Traduction de «secret deliberation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secret deliberation
délibération secrète

industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]
secret industriel

State secret
secret d'État

EU SECRET | SECRET UE/EU SECRET
SECRET UE | SECRET UE/EU SECRET

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

secret-key cryptographic system | secret-key cryptosystem | secret-key system | single-key system | symmetric cryptosystem | symmetric key system | one-key cryptosystem
système cryptographique à clé secrète | cryptosystème à clé secrète | cryptosystème à clé symétrique | cryptosystème à clé partagée | cryptosystème à clé unique

deliberations on the judgment | judges' deliberations
délibération

professional secret
secret professionnel [ secret médical ]

secret-key algorithm | secret-key cryptographic algorithm | symmetric key algorithm | symmetric algorithm
algorithme à clé secrète | algorithme à clé symétrique | algorithme symétrique

secret ballot vote | secret ballot
scrutin secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The deliberations of the Court must remain secret.
Les délibérations de la Cour doivent rester secrètes.

B. whereas the revelations showed that some tax advisors have deliberately, and in a targeted fashion, helped MNC to obtain at least 548 tax rulings in Luxembourg between 2002 and 2010; whereas those secret deals feature complex financial structures designed to create substantial tax reductions;
B. considérant que ces révélations ont montré que des conseillers fiscaux ont aidé, sciemment et de manière ciblée, les entreprises multinationales à obtenir au moins 548 rescrits fiscaux au Luxembourg entre 2002 et 2010; que ces accords secrets relèvent des structures financières complexes visant à créer des réductions fiscales substantielles;

6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;
6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;

Deliberations shall be and shall remain secret.
Les délibérations sont et restent secrètes.

The deliberations of the Court of Justice shall be and shall remain secret.
Les délibérations de la Cour de justice sont et restent secrètes.

SIS; SIS 1+; SIS II; SIS II and VIS; Council conclusions, secret deliberations and diverse legislative proposals
SIS; SIS 1+; SIS II; SIS II et VIS; conclusions du Conseil, délibérations secrètes et diverses propositions législatives

1. The deliberations of the Court shall be and shall remain secret.
1. Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.