Traduction de «secrecy with regard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]
en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

duty of secrecy | obligation of secrecy | secrecy obligation
obligation de secret | obligation de secret professionnel

apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages
appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées

organise briefing regarding products | undertake briefing regarding products | collect briefing regarding products | compile briefing regarding products
collecter des briefs produits

religious practices regarding animal slaughter | traditional practices regarding animal slaughter | cultural practices regarding animal slaughter | cultural practices regarding the slaughter of animals
pratiques culturelles d’abattage d'animaux

bank secrecy | banking secrecy
secret bancaire

investigation secrecy | investigative secrecy
secret de l'instruction

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

due regard [ with due regard ]
souci [ avec le souci ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The members and the staff of the supervisory authority shall be subject, both during and after their term of office and in conformity with national legislation and practice , to a duty of professional secrecy with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their official duties, whilst conducting their duties with independence and transparency as set out in the Regulation .
Les membres et agents de l'autorité de contrôle sont soumis, y compris après la cessation de leurs activités et conformément à la législation et aux pratiques nationales , à l'obligation de secret professionnel à l'égard de toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles, tout en menant leurs missions en toute indépendance et en toute transparence conformément aux dispositions du présent règlement .

Member States shall provide that the members and the staff of the supervisory authority are subject, both during and after their term of office, to a duty of professional secrecy with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their official duties.
Les États membres prévoient que membres et agents de l'autorité de contrôle sont soumis, y compris après la cessation de leurs activités, à l'obligation de secret professionnel à l'égard de toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Member States shall provide that the members and the staff of the supervisory authority are subject, both during and after their term of office and in conformity with national legislation and practice, to a duty of professional secrecy with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their official duties, whilst conducting their duties with independence and transparency as set out in this Directive.
Les États membres prévoient que membres et agents de l'autorité de contrôle sont soumis, y compris après la cessation de leurs activités et conformément à la législation et aux pratiques nationales, à l'obligation de secret professionnel à l'égard de toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et exécutent leurs tâches en toute indépendance et transparence, comme en dispose la présente directive.

10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under Annexes III and IV or any provision of national law giving effect to them, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.
10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre des annexes III et IV ou de toute disposition de droit national leur donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités.

Since the orders of the Foreign Intelligence Surveillance Court are secret and companies are required to maintain secrecy with regard to the assistance they are required to provide, there are no avenues (judicial or administrative), for either EU or U.S. data subjects to be informed of whether their personal data is being collected or further processed.
Puisque les ordonnances de la Foreign Intelligence Surveillance Court sont secrètes et que les sociétés sont tenues de garder le secret sur l’assistance qu’elles sont obligées de fournir, il n’y a aucune possibilité (judiciaire ou administrative) pour les personnes concernées, européennes ou américaines, de savoir si des données à caractère personnel les concernant font l'objet d'une collecte ou d'un traitement ultérieur.

I simply point out that there are internal inconsistencies with regard to how officers of Parliament are dealt with and there is too much secrecy for officers of Parliament.
Quoi qu'il en soit, je mentionne cela pour signaler qu'il y a des contradictions internes dans la manière dont les agents du parlement sont traités, et aussi qu'il y a trop de secret dans leur cas.

For example, lawyers have a duty of professional secrecy as regards the information entrusted to them by their clients.
Par exemple, les avocats sont tenus à l'obligation de discrétion vis-à-vis de ce qui leur a été confié par leurs clients.

Along with passing Bill C-208, there should be a change in the secrecy practices of the Senate and the House of Commons with regard to their rising costs.
L'adoption du projet de loi C-208 devrait être accompagnée d'un changement d'attitude du Sénat et de la Chambre des communes qui ont tendance à entourer de mystère la hausse vertigineuse de leurs frais.

Regarding economic activities under the EC Treaty, the rules envisaged concern matters falling within the competence of both competition authorities, the competence of one competition authority only, requests for information, secrecy and confidentiality of information, block exemptions, merger control, activities of minor importance, the Association Council and negative conflict of competence.
Les réglementations envisagées portent, pour ce qui est des activités économiques relevant du Traité CE, sur les points concernant la compétence des deux autorités compétentes en matière de concurrence, la compétence d'une seule autorité en matière de concurrence, la demande d'information, le secret et caractère confidentiel des informations, les exemptions par catégories, le contrôle des fusions, les activités d'importance mineure, le Conseil d'association, le conflit négatif des compétences.

A Member State shall not invoke banking secrecy as a ground to refuse any cooperation regarding a request for mutual assistance.
Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter la coopération dans le cadre d'une demande d'entraide.