Senator Kinsella: With respect to the process dealing with problems that might arise with a member of the tribunal who then becomes subject to an inquiry, on page 14 of the bill, proposed subparagraph 48.3(7) in particular, dealing with confidentiality of the inquiry, that principle of secrecy appears somewhere else.
Le sénateur Kinsella: En ce qui concerne le processus prévu pour traiter de problèmes qui pourraient survenir si un membre du tribunal fait l'objet d'une enquête, à la page 14 du projet de loi à l'étude, plus particulièrement au paragraphe 48.3(7) qui porte sur la confidentialité de l'enquête, le principe du secret est énoncé ailleurs.
