Vertaling van "secondary legislation remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

secondary legislation [ EC secondary legislation ]
droit dérivé [ droit dérivé CE ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]
mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

secondary legislation related to the European Central Bank
droit dérivé relatif à la Banque centrale européenne

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

secondary legislation
droit dérivé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas, because of its specific nature and in application of the subsidiarity principle, the supply of online gambling services is not subject to sector-specific regulation at EU level and is exempted from the services and consumer rights directives, remaining – nevertheless – subject to a number of EU secondary legislative acts, such as the data protection directive, the directive on privacy and electronic communication and the unfair commercial practices directive;
F. considérant que, en raison de sa nature spécifique et en application du principe de subsidiarité, la prestation de services de jeux d'argent et de hasard en ligne ne fait l'objet d'aucune réglementation sectorielle dans l'Union, et qu'elle a été exclue du champ d'application des directives sur les services et les droit des consommateurs, restant toutefois soumise à un certain nombre de dispositions de droit dérivé de l'Union, telles que la directive sur la protection des données, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

The ECB’s Governing Council should remain the ultimate responsible for its decisions and its composition cannot be changed by means of secondary legislation, in order to include the governors of the central banks of non-euro area Member States.
Le conseil des gouverneurs de la BCE devrait rester responsable en dernier ressort des décisions prises et sa composition ne peut être changée par un acte législatif secondaire dans le but d'y inclure les gouverneurs des banques centrales d'États membres ne participant pas à la zone euro.

49. Notes that a number of outstanding issues still remain to be addressed in several of the acquis chapters; in particular, attention is to be paid to legislative alignment in secondary legislation concerning public procurement, especially in the field of defence procurement, and also to the proper implementation of the newly adopted legislation, especially at local level, also with a view to the future management of the Structural Funds;
49. relève qu'un nombre de points restent en suspens dans plusieurs chapitres de l'acquis; ainsi, il convient d'accorder une attention particulière à l'alignement du droit dérivé dans le domaine des marchés publics, en particulier dans le secteur de la défense, ainsi qu'à la mise en œuvre appropriée de la législation récemment adoptée, notamment au niveau local, eu égard également à la gestion future des Fonds structurels;

Legislation needs to be further refined, while key secondary legislation remains to be adopted.
La législation doit être encore affinée et les dispositions d'application sont en attente d'adoption.

However, most secondary legislation (i.a. concerning the independence of the allocation of capacity) remains to be adopted.
Néanmoins, l'essentiel de la législation secondaire (notamment en ce qui concerne l'indépendance en matière d'attribution des capacités) doit encore être adopté.

* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.
* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.

Slovenia should continue its efforts to improve its capacity and infrastructure for border control, create adequate facilities for asylum seekers separate from the centre for illegal immigrants and adopt the remaining secondary legislation.
La Slovénie devrait poursuivre ses efforts afin d'améliorer sa capacité et ses infrastructures de contrôle aux frontières, de créer les infrastructures appropriées pour accueillir les demandeurs d'asile ailleurs que dans le centre de détention des immigrés clandestins et d'adopter les dispositions d'application encore en souffrance.

There has been progress in the elements of food safety which relate to the internal market through the adoption of the framework law but substantial efforts remain in adopting secondary legislation and developing the administrative capacity.
Des progrès ont été constatés en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires qui ont trait au marché intérieur par l'adoption de la loi-cadre, mais des efforts substantiels restent nécessaires pour l'adoption de la législation dérivée et pour le développement de la capacité administrative.