Traduction de «secondary legislation already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

secondary legislation [ EC secondary legislation ]
droit dérivé [ droit dérivé CE ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]
mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

secondary legislation related to the European Central Bank
droit dérivé relatif à la Banque centrale européenne

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

secondary legislation
droit dérivé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

The bill also defines what a post-secondary educational institution is, whereas the Quebec legislation already provides a definition of such an institution.
On définit aussi ce qu'est un établissement d'enseignement postsecondaire, alors que dans la loi du Québec, il y a déjà une définition de cette notion.

Moreover, EU secondary legislation already transposed – or in the process of being transposed – clearly covers the concerns of the Spanish authorities in this regard.
De plus, les dispositions du droit dérivé de l’UE déjà transposées ou en cours de transposition apportent une réponse claire aux préoccupations des autorités espagnoles à ce sujet.

In reply to the honourable Member, the Commission has already pointed out several times, and in particular in its reply to Oral Question H-0159/05 by the honourable Member, that, in accordance with Council Regulation No 1/58 (Article 1) –the first one in the history of EU secondary legislation – all official languages are at the same time working languages and can therefore be used on the same legal terms and on the same basis within the institutions.
- (EN) Pour répondre à l’honorable parlementaire, la Commission a déjà signalé à plusieurs reprises, et notamment dans sa réponse à la question orale H-0159/05 posée par l’honorable parlementaire, que, conformément au règlement n° 1/58 du Conseil (article 1er) - le premier dans l’histoire de la législation secondaire de l’UE -, que toutes les langues officielles sont en même temps des langues de travail et peuvent dès lors être utilisées selon les mêmes termes juridiques et sur une même base au sein des institutions.

A few months before the fiscal year-end, we could have created a trust, as has already been done in Quebec—I think it was Ms. Marois who was Minister of Finance at the time—and made a legislative commitment that any unexpected surpluses would be deposited to this trust for allocation to some fundamental missions such as transfers for health, post-secondary education and so on.
On aurait pu, quelques mois avant la fin de l'exercice financier, créer, comme on l'a déjà fait au Québec — je pense que c'était Mme Marois qui était ministre des Finances à ce moment-là — une fiducie et prendre l'engagement législatif que les surplus imprévus seraient déposés dans cette fiducie pour être attribués à des missions fondamentales comme des transferts en santé, en éducation postsecondaire ou autre.

Alongside primary legislation, we need secondary legislation; it is only when it comes to secondary legislation that we need, even more than the national parliaments – which already have it these days – the so-called callback procedure, as this House has no right of initiative with which to reverse the Commission's initiatives.
La législation primaire doit s'accompagner d'une législation secondaire ; dans cette législation secondaire, nous avons besoin, davantage encore que les parlements nationaux, qui la possèdent déjà, d'une procédure de call back. En effet, en tant que Parlement européen, nous ne disposons d'aucun droit d'initiative pour faire appel des initiatives de la Commission.

Alongside primary legislation, we need secondary legislation; it is only when it comes to secondary legislation that we need, even more than the national parliaments – which already have it these days – the so-called callback procedure, as this House has no right of initiative with which to reverse the Commission's initiatives.
La législation primaire doit s'accompagner d'une législation secondaire ; dans cette législation secondaire, nous avons besoin, davantage encore que les parlements nationaux, qui la possèdent déjà, d'une procédure de call back . En effet, en tant que Parlement européen, nous ne disposons d'aucun droit d'initiative pour faire appel des initiatives de la Commission.

I would expect that once Bill C-48 and Bill C-38 leave this place, with Bill C-43 already in the Senate, the Senate will do everything possible to pass all of the legislation that has gone to the Senate in order to give Canadians what they are hoping for, what this Parliament deserves, and that is additional funding for transit, additional funding for the Atlantic provinces, more money for the environment and more money for post-secondary education.
Je m'attends à ce que, dès que les projets de loi C-48 et C-38 auront été adoptés par la Chambre, le projet de loi C-43 ayant déjà été renvoyé au Sénat, celui-ci fera de son mieux pour adopter toutes les mesures législatives dont il a été saisi de manière à donner aux Canadiens ce qu'ils espèrent, ce que l'actuelle législature mérite, soit des fonds supplémentaires pour le transport en commun, pour les provinces atlantiques, pour la protection de l'environnement et pour les études postsecondaires.

That completely ignores the fact that all the other education stakeholders who have spoken, who very much have a long term investment and interest in the post-secondary education system, have also condemned this bill as ill-conceived, inadequate and a false signal to Canadians that what needs to be done about the financing of post-secondary education is actually accomplished by this bill (1220) Furthermore, as I have already said, every one of the community-based organizations, the NGOs, the non-profits, the research bodies, whose sole focus is on the question of how to help give low and modest income families a leg up in meeting the challenges that they face in this world, have also condemned the legislation as flawed, inadequate and not supportable.
Ces accusations ont été proférées sans tenir compte de tous les autres intervenants qui portent un intérêt soutenu à la question de l'éducation, intérêt qui n'est pas passager. Ceux-ci s'opposent aussi au projet de loi, qu'ils estiment mal conçu et insuffisant; ils pensent aussi qu'il induit les Canadiens en erreur en leur faisant croire qu'il est la solution au problème du financement des études postsecondaires (1220) Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit, chacun des organismes communautaires, soit les ONG, les organismes à but non lucratif et les organismes de recherche, qui ne cherchent qu'à donner un coup de pouce aux familles à revenu faible ou modeste pour qu'elles relèvent les défis que le monde leur impose, ont également condamné le projet de loi parce que, à leurs yeux, il comporte des lacunes, il est mal conçu et il ne mérite pas d'être appuyé.

On the idea of a proposal for a directive on the introduction of frontier effect reports, whereby Member States would be required to test their legislation as to the effects for frontier workers, I should make it clear that it is already the Commission's task to ensure that all provisions of national legislation are compatible with the Treaty and the secondary legislation of Community law.
Sur l'idée d'une proposition de directive sur l'établissement de rapports sur l'effet frontalier selon laquelle les États membres seraient tenus de tester les effets de leur législation sur les travailleurs frontaliers, je me dois de préciser que la Commission a déjà pour tâche de s'assurer que toutes les dispositions des législations nationales sont compatibles avec le Traité et le droit communautaire dérivé.