Vertaling van "second-degree murder where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

second degree murder [ second-degree murder ]
meurtre au deuxième degré [ meurtre au second degré ]

second degree murder
meurtre au second degré

murder in the second degree
homicide volontaire | meurtre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's also set out in section 745 that in the case of a second-degree murder, where somebody has already been convicted of another murder, whether it's first or second degree, it is also an automatic 25 years.
Il est également indiqué, à l'article 745, que dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, lorsque l'auteur a déjà été reconnu coupable d'un autre meurtre, au premier ou au deuxième degré, la peine sera automatiquement de 25 ans.

It is also 25 years for second degree murder, where the murderer has been convicted of a prior first or second degree murder, or of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
Elle est également de 25 ans dans les cas de meurtre au deuxième degré, si le meurtrier a déjà été reconnu coupable dans le passé de meurtre au premier ou au deuxième degré ou de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

At a second stage, the definition of a common procedure implies restricting the possibilities for options in the areas where the first stage allows a degree of flexibility or the possibility of derogating from certain provisions.
Dans une deuxième étape, la définition d'une procédure commune implique une restriction de la faculté de faire des choix dans les domaines où la première étape a permis une certaine flexibilité ou bien de la faculté de déroger à certaines dispositions.

Let us take a look at the harshest minimum sentence which ever existed, except for major crimes such as first or second degree murder, where the minimum is not 20 or 25 years, but life imprisonment without eligibility for parole for 25 years in the case of first degree murder and for 10 to 20 years in the case of second degree murder, as recommended by the jury.
En effet, la sentence minimum la plus sévère qui ait existé — à l'exception de sentences pour les plus graves crimes tels que le meurtre au premier ou au deuxième degré —, n'est pas de 20 ans ou 25 ans, mais c'est l'emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à une libération conditionnelle avant 25 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré, et avant entre 10 et 20 ans dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, comme le jury doit le recommander.

Where a cooperative is constituted of members who are themselves cooperative enterprises, it is known as a "secondary" or "second-degree" cooperative.
Lorsqu'une coopérative est constituée de membres qui sont eux-mêmes des sociétés coopératives, il s'agit d'une coopérative dite "de deuxième degré".

Where a cooperative is constituted of members who are themselves cooperative enterprises, it is known as a ‘secondary’ or ‘second-degree’ cooperative.
Lorsqu'une coopérative est constituée de membres qui sont eux-mêmes des sociétés coopératives, il s'agit d'une coopérative dite «de deuxième degré».

Where the points of the part-load curve are indicated, an appropriate regression function (usually a second-degree polynomial function) should be established for those points.
Les points de la courbe de charge partielle étant déterminés, une fonction de régression (en règle générale, une fonction polynomiale du second degré) est établie pour ces points.

Another amendment would apply to juries considering an application for a reduction in the parole ineligibility period of an offender who has been convicted of high treason, first degree murder or second degree murder, where the ineligibility period is set at more than 15 years.
Un autre amendement viserait les jurys qui étudient la demande de réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant trouvé coupable de haute trahison, de meurtre au premier degré, ou de meurtre au deuxième degré, lorsque la période d'inadmissibilité dépasse15 ans.

Hopefully, I am making the case sufficiently well that the kind of latitude that exists in second-degree murder, where the judge can impose whatever sentence he sees fit, given the fact that he hears the evidence, observes the offender and the offender's behaviour, should also extend to cases of first-degree murder.
J'espère présenter un plaidoyer assez solide pour vous convaincre que la latitude qui existe pour le meurtre au deuxième degré, permettant au juge d'imposer la sentence qu'il juge appropriée, compte tenu des faits et des éléments de preuve qui lui sont présentés et du comportement du délinquant, devrait aussi être accordée au juge pour les cas de meurtre au premier degré.