Traduction de «second subparagraph fourth » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fourth wheel | second wheel
roue de champ | roue de seconde

fourth wheel bridge | second wheel bridge
pont de champ | pont de roue de seconde

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

Official catchword index to the sixth edition (1994) of the International Patent Classification [ Official catchword index to the fourth edition (1984) of the International Patent Classification | Official catchword index to the second edition (1974) of the International Patent Classification ]
Index officiel des mots clés pour la sixième édition (1994) de la Classification internationale des brevets. [ Index officiel des mots clés pour la quatrième édition (1984) de la Classification internationale des brevets | Index officiel des mots clés pour la deuxième édition (1974) de la Classification internationale des brevets ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. If the ceiling for a Member State set by the Commission pursuant to paragraph 1 is different from that of the previous year as a result of any decision taken by that Member State in accordance with paragraph 3 of this Article, the third and fourth subparagraphs of Article 14(1), the third and fourth subparagraphs of Article 14(2), Article 42(1), the second subparagraph of Article 49(1), the second subparagraph of Article 51(1), or Article 53, that Member State shall linearly reduce or increase the value of all payment entitlements in order to ensure compliance with paragraph 4 of this Article.
5. Si, pour un État membre, le plafond fixé par la Commission conformément au paragraphe 1 diffère de celui de l'année précédente à la suite de toute décision prise par ledit État membre conformément au paragraphe 3 du présent article, à l'article 14, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, à l'article 14, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, à l'article 42, paragraphe 1, à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 53, ledit État membre procède à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur de tous les droits au paiement afin de garantir le respect du paragraphe 4 du présent article.

Article 10, point 2.4, second subparagraph, fourth indent
Article 10, point 2.4, deuxième alinéa, quatrième tiret

In addition, the amount arising from the special national de-mining reserve shall be deducted from the ceilings of the basic payment scheme referred to in the second subparagraph of paragraph 1, in the first and second subparagraph of paragraph 3 and in the fourth and fifth subparagraph of paragraph 5a .
En outre, le montant relevant de la réserve nationale spéciale pour le déminage est déduit des plafonds du régime de paiement de base visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, au paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, et au paragraphe 5 bis, quatrième et cinquième alinéas.

2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 4(5), 7(4) and (5), 13(5) and (10), the fourth subparagraph of Article 13(11), Article 19(8) and (9), the first subparagraph of Article 26(3) and the second subparagraph of Article 27(3) shall be conferred on the Commission for a period of three years from .*.
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphes 4 et 5, à l'article 13, paragraphes 5 et 10, à l'article 13, paragraphe 11, quatrième alinéa, à l'article 19, paragraphes 8 et 9, à l'article 26, paragraphe 3, premier alinéa et à l'article 27, paragraphe 3, deuxième alinéa, est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du .*.

Article 11(1), second subparagraph, fourth sentence
Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, quatrième phrase

Article 4, point (a), second subparagraph, fourth sentence
Article 4, point a), deuxième alinéa, quatrième phrase

Article 3(2), second subparagraph, fourth indent
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret

The process from the Council recommendation referred to in the second subparagraph to the Council decision and report to the European Council referred to in the fourth subparagraph shall be no longer than six months.
La durée de la procédure de la recommandation du Conseil, visée au deuxième alinéa, à la décision du Conseil et au rapport au Conseil européen, visés au quatrième alinéa, n'excède pas six mois.

The process from the Council recommendation referred to in the second subparagraph to the final Council recommendation and report to the European Council referred to in the fourth subparagraph shall be no longer than six months.
La durée de la procédure de la recommandation du Conseil visée au deuxième alinéa de la recommandation finale du Conseil et du rapport au Conseil européen visé au quatrième alinéa n'excède pas six mois.

Article 9(1), second subparagraph, fourth indent
Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, quatrième tiret