Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Karygiannis (Scarborough Agincourt), seconded by Mr. Baker (Gander Grand Falls), Bill C-324, An Act to amend the Income Tax Act (entertainment expenses), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Karygiannis (Scarborough Agincourt), appuyé par M. Baker (Gander Grand Falls), le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses de divertissements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.