Vertaling van "second reading bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of a bill
deuxième lecture d'un projet de loi

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

second reading | second consideration
seconde lecture

second reading
deuxième lecture

second reading
seconde lecture | deuxième lecture

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I will also try to schedule debates on Bill C-22 and Bill C-17, as well as other bills, such as Bill C-3, the Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act, at third reading; Bill C-8, the Combating Counterfeit Products Act, at third reading; Bill C-12, the Drug-free Prisons Act, at second reading; Bill C-21, Red Tape Reduction Act, at second reading; Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, at second reading; Bill S-2, Incorporation by Reference in Regulations Act, at second reading; Bill S-3, the Port State Measures Agreement Implementation Act, at second reading; and Bill S-4, the Digital Privacy Act—which I understand we will receive shortly from the other place—at second reading.
J'essaierai aussi de prévoir du temps pour débattre des projets de loi C-22 et C-17, de même que d'autres projets de loi, notamment: le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, en troisième lecture; le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, en troisième lecture; le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, en deuxième lecture; le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, en deuxième lecture; le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, en deuxième lecture; le projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, en deuxième lecture; le projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, en deuxième lecture; et le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, que nous devrions recevoir sous peu de l'autre endroit, en deuxième lecture.

The government will also give consideration to Bill S-8, the safe drinking water for first nations act at second reading; Bill C-52, the fair rail freight service act at report stage and third reading; Bill S-9, the nuclear terrorism act at third reading; and finally, Bill C-49, the Canadian museum of history act.
Par ailleurs, le gouvernement étudiera également les projets de loi suivants: projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, à l'étape de la deuxième lecture; projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, à l'étape de la troisième lecture; projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, à l'étape de la troisième lecture; projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

Next week we will be calling for debate: Bill C-27, anti-spam, at third reading; Bill C-44, the Canada Post remailers bill, at second reading; Bill C-57, the Canada-Jordan free trade bill, at second reading; Bill C-56, fairness for the self-employed bill, at report stage and third reading; and of course, as always, I will give consideration to any bill that is reported back from committee.
La semaine prochaine, nous aborderons le projet de loi C-27, sur la lutte contre le pourriel, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi C-44, le projet de loi sur le repostage à la Société canadienne des postes, à l'étape de la deuxième lecture; le projet de loi C-57, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie, à l'étape de la deuxième lecture; le projet de loi C-56, Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, aux étapes du rapport et de la troisième lecture.

10. Welcomes the introduction of the Victim and Witness Assistance and Protection Bill, which is currently at second reading in the Sri Lankan Parliament;
10. se félicite de l'introduction d'un projet de loi sur l'aide et la protection de la victime et du témoin, qui est actuellement examiné par le parlement sri-lankais en deuxième lecture;

D. whereas the House of Representatives and the Senate of the Assembly of the Federal Republic of Nigeria approved the bill at first and second reading, and whereas the third and final reading is expected before the end of the parliamentary term,
D. considérant que la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée de la République fédérale du Nigeria ont approuvé le projet de loi en première et en deuxième lecture et que la troisième et dernière lecture devrait intervenir avant la fin de la législature,

C. whereas at second reading on 21 December 2005 the Duma revised the first-reading version of the bill, backing away from a requirement that international groups register as purely Russian groups, but whereas new requirements were added, such as one to report to the authorities in order to show that their work and spending did not oppose Russia's national, social or cultural interests,
C. considérant que, le 21 décembre 2005, la Douma est revenue, en seconde lecture, sur la version de première lecture de la loi, renonçant à imposer des conditions de nationalité aux groupements internationaux, mais considérant que des exigences nouvelles ont été ajoutées, par exemple celle de rendre compte aux autorités afin d'établir que leurs activités et leurs dépenses ne sont pas contraires aux intérêts nationaux, sociaux ou culturels de la Russie,

C. whereas, on 23 November 2005, Russia's State Duma approved by an overwhelming majority at first reading a draft law entitled 'On introducing Amendments to Certain Legislative Acts of the Russian Federation', which amends the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'On civil society organisations', 'On non-commercial organisations' and 'On closed administrative-territorial formations'; whereas the second reading of this bill is due to take place on 16 December 2005,
C. considérant que, le 23 novembre 2005, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, un projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie en ce qui concerne la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes non commerciaux et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre 2005,

Second reading-Bill to Amend-Debate Adjourned Hon. Bill Rompkey moved the second reading of Bill S-2, to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Act and to make a consequential amendment to another Act.
L'honorable Bill Rompkey propose: Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, soit lu une deuxième fois.

Next Tuesday we will consider Bill C-66, the labour code amendments, at third reading; Bill C-67, the competition bill, at second reading; Bill C-46, Criminal Code amendments, at second reading; and Bill C-49 regarding administrative tribunals at second reading (1505 ) A week from today it is my intention to call report stage of Bill C-32, the copyright bill.
Mardi prochain, nous passerons à la troisième lecture du projet de loi C-66, qui modifie le code du travail, à la deuxième lecture du projet de loi C-67, concernant la concurrence, à la deuxième lecture du projet de loi C-46, qui modifie le Code criminel, et à la deuxième lecture du projet de loi C-49, concernant les tribunaux administratifs (1505) Enfin, dans une semaine, je compte demander l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-32, portant sur le droit d'auteur.