Vertaling van "second reading amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approval of the European Parliament's second-reading amendments
approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

second reading | second consideration
seconde lecture

Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983
Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading
seconde lecture | deuxième lecture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At its session on 19 January 2012, the Parliament adopted, at second reading, amendments to the Council's position at first reading (5412/12) corresponding to the compromise agreement resulting from the informal negotiations between the three institutions.
Lors de sa session du 19 janvier 2012, le Parlement a voté, en deuxième lecture, des amendements à la position adoptée par le Conseil en première lecture (doc. 5412/12) correspondant à l'accord de compromis résultant des négociations informelles entre les trois institutions.

On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.
Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

The Chair of the European Parliament's INTA Committee has indicated, in a letter of 21 January 2014, to the Presidency that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form as it stands in the annex to that letter, he would recommend to the Plenary that the Council's position be accepted without amendment, subject to legal-linguistic verification, at the Parliament's second reading.
Le président de la commission INTA du Parlement européen a informé la présidence par lettre en date du 21 janvier 2014 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.

Given that the second reading amendment moved to Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), earlier today makes it virtually impossible to send Bill C-12 to committee without the use of time allocation, I would like to advise that an agreement could not be reached under the provisions of Standing Order 78(1) or 78(2) with respect to the second reading of Bill C-12, An act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation).
Étant donné que l'amendement proposé plus tôt aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), fait en sorte qu'il est pratiquement impossible de renvoyer le projet de loi à un comité sans avoir recours à l'attribution de temps, je confirme qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord en vertu des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).

That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, the second reading amendment to Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), be deemed to have been withdrawn, Bill C-10 be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed to be considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'amendement proposé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit réputé avoir été retiré, le projet de loi C-10 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.

If it is presented to the Council less than one month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera, en règle générale, de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.

Before the Council's second reading, the Commission will send a letter to the Chairman of the European Parliament's Committee on Budgets, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament at first reading.
Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission enverra un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen en première lecture.

It is just that Beauchesne's says, generally speaking, there is introduction of a bill at first reading, debate at second reading, amendments at committee, and on third reading one can speak again on it; there is no question about that.
Il se trouve simplement que l'ouvrage de Beauchesne prévoit, en général, la présentation en première lecture, un débat en deuxième lecture, des propositions d'amendement à l'étape du comité et, à l'étape de la troisième lecture, on peut intervenir de nouveau à ce sujet.

The Council rejected the European Parliament's second-reading amendments (11713/10) to the draft regulation on bus and coach passengers' rights on which the Council had agreed in its first-reading position (5218/10) in March 2010.
Le Conseil a rejeté les amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture (doc. 11713/10) pour le projet de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, auquel le Conseil avait donné son accord dans sa position en première lecture (doc. 5218/10) en mars 2010.