Vertaling van "second question refers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

question referred back to the group [ question returned to the group | mirror question ]
question en miroir [ question-miroir | question de renvoi au groupe ]

refer a question [ refer a matter ]
renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]

statement of the question referred
énoncé

question referred for a preliminary ruling
question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle

hear and determine questions referred for a preliminary ruling
connaître des questions préjudicielles

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first and second questions referred are manifestly inadmissible in so far as they relate to the interpretation of Article 2 TEU.
Les première et deuxième questions posées sont manifestement irrecevables en tant qu’elles portent sur l’interprétation de l’article 2 TUE.

In addition, firstly, the Court of Justice of the European Union manifestly lacks jurisdiction to answer the third question referred for a preliminary ruling by the Judecătoria Câmpulung (Romania) by decision of 25 February 2014; secondly, the fifth question referred for a preliminary ruling by that court is manifestly inadmissible.
En outre, d’une part, la Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la troisième question préjudicielle posée par la Judecătoria Câmpulung (Roumanie), par décision du 25 février 2014; d’autre part, la cinquième question préjudicielle posée par cette même juridiction est manifestement irrecevable.

Is the provision on fixed-term contracts referred to in the second question (Paragraph 14(1)(7) TzBfG) compatible with the framework agreement if the budgetary rule to which Paragraph 14(1)(7) TzBfG refers constitutes a sufficiently specific purpose for the fixed term with a particular connection to the activity in question and the conditions under which it is carried out (see second paragraph of the summary of the judgment in Case C-212/04 Adeneler [2006] ECR I 6057)?
La règle décrite dans la question 2 (en l’espèce, celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée) est-elle en conformité avec l’accord-cadre, lorsque la règle budgétaire à laquelle se réfère ladite disposition comporte une finalité suffisamment concrète justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (voir arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057, point 1 du dispositif)?

The second question refers to the case of General Gotovina, a criminal guilty of extremely serious offences.
La deuxième question concerne le cas du général Gotovina, un criminel qui s’est rendu coupable de délits d’une gravité extrême.

My second question refers to the fact that a large number of asylum seekers who attempt to enter Great Britain are from Afghanistan.
Seconde question : une grande partie des demandeurs d'asile qui cherchent à passer en Grande-Bretagne sont des Afghans.

My second question refers to the identity of Community aid, which is one of our fundamental pillars and which is focused on the non-governmental sector.
Ma deuxième question portera sur l'identité de l'aide humanitaire, qui constitue l'un de nos piliers fondamentaux et qui relève du domaine non gouvernemental.

The second point is that there are numerous questions, references and issues which refer back to committees, but if you read the text and the texts it refers to, such as the resolutions of the Εcofin Council, you will see that many of the issues raised are answered.
Ensuite, il est vrai que de nombreuses questions, références et problématiques sont renvoyées vers les commissions, mais si vous lisez le texte et les textes auxquels celui-ci fait référence, comme les résolutions du Conseil Écofin, vous vous rendrez compte que bon nombre des questions soulevées trouvent réponse.

With regard to my question (H-0459/02) tabled on 30.5.2002 and the written reply received from the Commission on 11.6.2002, the response to the first incident referred to in the question was flippant and the second incident referred to in the question was totally ignored.
S'agissant de la réponse écrite apportée le 11.6.2002 par la Commission à la question (H-0459/02) déposée par l'auteur de la présente question le 30.5.2002, le ton de la réponse relative au premier incident visé à la question était désinvolte ; quant au second incident visé à la question, la réponse de la Commission l'a tout à fait ignoré.

5. in Article 9(2), the first indent of the second subparagraph shall be replaced by: "- to facilitate the implementation of this Directive, in particular by adopting and publishing opinions on the questions referred to it by the Commission,".
5) À l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- de faciliter la mise en oeuvre de la présente directive, notamment en adoptant et publiant des avis sur les questions qui lui sont soumises par la Commission,".

The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.
Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.