Vertaling van "second question must " (Engels → Frans) :

In the event of a negative answer to the second question, must Article 107 TFEU be interpreted as meaning that a scheme concerning the State guarantee granted to the members, being natural persons, of recognised cooperatives operating in the financial sector, within the meaning of Article 36/24(1)(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, constitutes new State aid which must be notified to the European Commission?
En cas de réponse négative à la deuxième question, l’article 107 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’un système de garantie de l’État octroyé aux associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, au sens de l’article 36/24, paragraphe 1, premier alinéa, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, constitue une aide d’État nouvelle devant être notifiée à la Commission européenne?

3. Recommends, as regards supplementary questions, that as a general rule the President should allow one supplementary question from the questioner and one or at most two supplementaries put by Members belonging preferably to a different political group and/or Member State from the author of the main question; recalls that supplementary questions must be concise and interrogatory in form and suggests that their duration should not exceed 30 seconds;
recommande, en ce qui concerne les questions complémentaires, que le Président autorise, en règle générale, une question complémentaire de l'auteur de la question principale et une ou au plus deux questions complémentaires posées par des membres appartenant de préférence à un groupe politique et/ou à un État membre différents de celui de l'auteur de la question principale; rappelle que les questions complémentaires doivent être concises et présentées sous une forme interrogative et suggère qu'elles n'excèdent pas 30 secondes;

3. Recommends, as regards supplementary questions, that as a general rule the President should allow one supplementary question from the questioner and one or at most two supplementaries put by Members belonging preferably to a different political group and/or Member State from the author of the main question; recalls that supplementary questions must be concise and interrogatory in form and suggests that their duration should not exceed 30 seconds;
3. recommande, en ce qui concerne les questions complémentaires, que le Président autorise, en règle générale, une question complémentaire de l'auteur de la question principale et une ou au plus deux questions complémentaires posées par des membres appartenant de préférence à un groupe politique et/ou à un État membre différents de celui de l'auteur de la question principale; rappelle que les questions complémentaires doivent être concises et présentées sous une forme interrogative et suggère qu'elles n'excèdent pas 30 secondes;

– (FR) Madam President, we actually have two questions facing us. The first is about the nuclear share in Europe. On this issue, I believe that in the coming year, we must have a transparent public debate within the Union and within the Member States concerned. The second question is about the tests that have brought us all here this morning.
- Madame la Présidente, nous avons en réalité deux questions qui se posent à nous: celle de la part du nucléaire en Europe – sur cette question, je crois qu'il faudra un débat public et transparent dans l'Union et dans les États membres concernés, dans l'année à venir –, et la question des tests qui nous rassemble ici ce matin.

The staff in question must be specifically seconded to a project and they must represent an additional cost with respect to existing permanent staff.
Le personnel en question doit être expressément affecté à un projet et représenter une charge financière supplémentaire par rapport au personnel permanent existant.

This second study must be considered premature and, given the serious water-related health problems in Moldova, the value of financing a further study rather than funding infrastructure investments must be questioned.
La deuxième étude doit être considérée comme prématurée et, étant donné les problèmes sanitaires majeurs liés à l'eau en Moldova, l'utilité de financer une nouvelle étude plutôt que de financer des investissements en infrastructures doit être mise en doute.

The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.
Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.

First there is the confidence question itself - how is that to be achieved- Secondly, we must ensure that not only is confidence restored but, even more importantly, that it is retained.
Tout d'abord, la question de la confiance elle-même - comment y arriver- Ensuite, nous devons veiller non seulement à ramener la confiance, mais, plus important encore, à la préserver.