Traduction de «second petition requests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petition | request
adresse

the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente

follow-up letter | follow-up request | second request
rappel | lettre de suivi | lettre de relance | lettre de rappel

to request the secondment of experts
demander le détachement des experts

Second Language Evaluation Request
Demande d'évaluation de la langue seconde

Enrolment Request for Second Language Professional Training
Demande d'inscription à la formation professionnelle en langue seconde

Request for Secondment - NCR
Demande de détachement d'un employé - RCN

petition | application | request
requête | proposition

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
divorce sur requête commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Susan Whelan (Essex, Lib.): Mr. Speaker, the second petition requests updated national abortion statistics for Canada in order to determine the effect of this procedure on the health of women.
Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent, pour le Canada, une mise à jour des statistiques nationales en matière d'avortement afin déterminer l'impact de cette procédure sur la santé des femmes.

b) The second reason is that in some cases where there is real breach of the Directive, raised by complaints, written questions or petitions, the Member States apply or comply with the Directive once a simple request for information has been sent by the Commission services or once a letter of formal notice is issued by the Commission.
b) La seconde cause est que dans certains cas de véritables infractions à la directive soulevés par des plaintes, des pétitions ou des questions écrites, les États membres appliquent la directive ou s'y conforment aussitôt qu'une simple demande d'information émanant de la Commission leur parvient ou lorsque celle-ci leur adresse une lettre de mise en demeure.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Madam Speaker, the second petition requests that Parliament consider that a very vocal minority of citizens are requesting Parliament to institute a dual marketing system for wheat and barley for export.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Madame la Présidente, les signataires de la deuxième pétition affirment que ce n'est qu'une minorité fort bruyante qui invite le Parlement à mettre sur pied un double système de commercialisation du blé et de l'orge pour l'exportation.

Mrs. Karen Redman (Kitchener Centre, Lib.): Mr. Speaker, the second petition requests that parliament take all necessary steps to ensure that the possession of child pornography remains a criminal offence and that police forces be directed to give priority to enforcing this law for the protection of our children.
Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande que le Parlement prenne toutes les mesures nécessaires pour que la possession de pornographie juvénile reste une infraction pénale et que les forces policières reçoivent l'instruction de donner la priorité à l'application de cette loi de façon à protéger nos enfants.

Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Ref.): Mr. Speaker, the second petition requests parliament to immediately invoke the notwithstanding clause to override the B.C. court decision concerning child pornography and to make the possession of pornography illegal in British Columbia.
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition invite le Parlement à invoquer immédiatement la disposition d'exemption pour déroger à la décision de la cour de la Colombie-Britannique concernant la pornographie juvénile, et à déclarer illégale la possession de matériel pornographique dans cette province.

Ms. Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Madam Speaker, the second petition requests that parliament support the immediate initiation and conclusion by the end of 2000 of an international convention which will set out a binding timetable for the abolition of all nuclear weapons.
Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au Parlement d'appuyer le lancement immédiat et la conclusion, d'ici la fin de l'an 2000, d'une convention internationale fixant un calendrier exécutoire de suppression totale des armes nucléaires.