Vertaling van "second legislative chamber " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Chamber
Chambre

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]
deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

second chamber | second council
second conseil | deuxième conseil

second Chamber
second conseil

President of the Second Chamber
président de la deuxième chambre

chamber of sober second thought
chambre de second examen modéré et réfléchi

Second Chamber of Parliament
Deuxième Chambre du Parlement

Second Chamber of the States General
Deuxième Chambre des États-généraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.comparative studies of federal second chambers have indicated that in almost all federations, the ostensible representation of regional interests in the federal second legislative chamber has been a vital requirement.
Des études comparatives des secondes Chambres fédérales ont toutefois démontré que, dans presque toutes les fédérations, [.] la représentation manifeste des intérêts des régions à la seconde Chambre fédérale constituait une exigence vitale.

As a counterbalance to this, the creators of federations have generally chosen to provide the less populous states and provinces an improved voice in deliberations at the federal level by giving them weighted or even equal representation in a federal second legislative chamber.
Pour faire contrepoids à ce phénomène, les fondateurs des fédérations ont en général décidé de donner aux provinces ou aux États moins peuplés une voix plus importante dans les délibérations à l'échelon fédéral en leur accordant une représentation pondérée, ou même égale, à la seconde Chambre fédérale.

Although, in the autumn of 2004, the German government tabled a legislative proposal in order to remove the obstacle, this proposal has not yet received the necessary approval of the second legislative chamber ("Bundesrat").
Même si, à l'automne 2004, le gouvernement allemand a présenté un projet de loi visant à supprimer l'obstacle, ce projet n'a pas encore été voté par la deuxième chambre du parlement (le "Bundesrat").

1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;
1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;

If the Council did not meet behind closed doors when carrying out its duties as co-legislator, citizens might also perceive it as a second legislative chamber, which is, in fact, a task that the Council already fulfils today.
Le Conseil siégeant en séance publique, lorsqu'il agit en tant que colégislateur, pourrait ainsi être perçu par les citoyens comme une seconde chambre législative, fonction qu'en fait le Conseil remplit déjà aujourd'hui.

– (PT) The resolution adopted today in the European Parliament follows the federalist line, an example of which is the attempt to make the operation of the Council, in its legislative capacity, more like that of a parliament, bringing it closer to being a second parliamentary chamber at European Union level.
- (PT) La résolution adoptée aujourd’hui par le Parlement européen suit la ligne fédéraliste, comme le montre la recherche de rapprochement du fonctionnement du Conseil, dans sa fonction législative, avec le fonctionnement d’un parlement, en le rapprochant d’une deuxième chambre parlementaire au niveau de l’Union européenne.

The rapporteur, quite rightly, also rules out the idea of a second or even a third legislative chamber.
Fort justement, notre rapporteur écarte également l'idée d'une deuxième voire d'une troisième chambre législative.

The very existence of a second legislative chamber in a British-type parliamentary system is structurally illogical.
Donc, il faut affirmer l'incohérence structurelle de l'existence même de la deuxième chambre législative dans un régime parlementaire de type britannique.

The functions of each institution would be clarified by such a system of Community law hierarchy: Treaties would be adopted by unanimous decision of the Council followed by ratification by national parliaments, laws would be adopted on a Commission proposal by co-decision of the Council and the Parliament and the Commission or the Member States would be responsible for implementing provisions, the former under Council and Parliament supervision. * Those who are opposed to this system do not deny its clarity, but refute its logic, which is based on the idea of separation of powers within a State, since this approach would transform the Council into a second legislative chamber and the Commission into the European executive.
Ce système reposant sur la hiérarchie du droit communautaire permettrait de clarifier les attributions de chaque institution : les traités seraient adoptés par le Conseil statuant à l'unanimité et ratifiés par les parlements nationaux, les normes législatives seraient adoptées, sur proposition de la Commission, par le Conseil et le Parlement selon la procédure de codécision et la Commission ou les Etats membres seraient chargés de mettre au point les dispositions réglementaires, dans le cas de la Commission sous le contrôle du Conseil et du Parlement Les adversaires de ce système n'en nient pas la clarté, mais en récusent la logique, inspirée par la séparation des pouvoirs de l'Etat, car cette approche aboutirait à faire du Conseil une seconde chambre législative et de la Commission l'Exécutif européen.