Second, a question arises, particularly in the light of clause 73 of Bill C-22: the extraordinary power assigned to the Governor in Council, and the minister responsible, for making any regulations relating to the legal provisions of Bill C-22.
Deuxièmement, une question se pose, notamment à la lumière de l'article 73 du projet de loi C-22, c'est le pouvoir extraordinaire qui est donné au gouverneur en conseil, entre autres au ministre responsable, de réglementer tout ce qui touche les dispositions légales du projet de loi C-22.