Vertaling van "second commission three " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

3-second rule | three-second rule
règle des 3 secondes

three-second rule
règle des trois secondes [ règle des 3 secondes ]

three seconds
trois secondes

restricted area [ restricted zone | three-second area ]
zone restrictive [ zone réservée | zone protégée ]

Information pack for national experts on secondment to the European Commission
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is the second report by the Commission to the European Parliament and the Council on the three pre-accession instruments and their co-ordination in accordance with Article 13 of the Council Regulation on the co-ordination of pre-accession assistance [1]. This Co-ordination Regulation sets out the division of labour between the three pre-accession instruments:
Le présent document constitue le deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les trois instruments de préadhésion et leur coordination, au titre de l'article 13 du règlement du Conseil sur la coordination des aides de préadhésion (règlement de coordination). [1] Le règlement relatif à la coordination répartit les tâches entre les trois instruments de préadhésion:

Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.
En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.

The Commission proposal recommends, firstly, the establishment of a network of national supervisors which would work in tandem with a new European Supervisory Authority (ESA) formed of three pillars: one pillar for Banks (EBA), one pillar for Insurance and Occupational Pensions (EIOPA), and one pillar for Securities and Markets (ESMA). A ‘Joint Committee of the European Supervisory Authorities’ is proposed to ensure rules are correctly consolidated and to supervise the European financial markets. Secondly, the Commission proposal recommends setting up a European Systematic Risk Board (ESRB) to monitor and assess potential threats to financial stability that arise from macro-economic developments.
La proposition de la Commission recommande, en deuxième lieu, de créer un comité européen du risque systémique (CERS), qui sera chargé de surveiller et d'analyser les risques potentiels pour la stabilité financière que posent les évolutions macro-économiques. Le Parlement souscrit à cette approche à deux réserves près: l'intégration du CERS au sein des Autorités européennes de surveillance (AES) et l'élargissement des compétences des nouvelles Autorités afin de leur donner une dimension véritablement européenne.

In support of its appeal, the Commission relies, essentially, on three grounds alleging, first, a misinterpretation of the scope of the obligation to give reasons, second, the incompatibility with Community law of the review of assessments made by the members of the selection board and, third, disregard for certain procedural rules in the context of the measures of organisation of procedure adopted at first instance and of the assessment of the evidence.
À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque en substance trois moyens, tirés, le premier, de la méconnaissance de la portée de l’obligation de motivation, le deuxième, de l’incompatibilité avec le droit communautaire du contrôle des appréciations portées par les membres du jury et, le troisième, de la méconnaissance de certaines règles procédurales dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prises en première instance et de l’appréciation des preuves.

In areas where one private investor has already deployed a NGA network or may be in the process of deploying it in the next three years (see also paragraph 68) and there are no plans by any private investor to deploy a second NGA network in the coming three years, the Commission will need to carry out a more detailed analysis in order to verify whether State intervention in such areas can be considered compatible with the State aid rules.
Dans les zones où un investisseur privé a déjà déployé un réseau NGA ou pourrait le faire dans les trois années à venir et où aucun autre investisseur privé n'a l'intention de déployer un second réseau NGA dans les trois années à venir [voir également le point (68)], la Commission devra effectuer une analyse plus détaillée afin de vérifier si l'intervention de l'État dans ces zones peut être considérée comme compatible avec les règles en matière d’aides d’État.

This is the Commission's third report to the European Parliament on citizenship of the Union under Article 22 of the EC Treaty. The report covers three years – 1997, 1998 and 1999 - and goes beyond the scope of the specific rights listed in the second part of the EC Treaty to deal with matters that have a direct link with citizenship, such as the protection of fundamental rights in the Union.
En application de l'article 22 du traité CE, la Commission fait rapport au Parlement européen, pour la troisième fois, sur la citoyenneté de l'UnionCe troisième rapport couvre les années 1997, 1998 et 1999, et il déborde des droits spécifiques figurant à la deuxième partie du traité CE et traite des sujets qui ont un lien direct avec la question de la citoyenneté, comme la protection des droits fondamentaux dans l'Union.

- having regard to the second Commission three-year action plan for consumers (1993-1995),
- vu le deuxième plan d'action triennal de la Commission en faveur des consommateurs (1993-1995),

Firstly, the rules on admission to the occupation of road-transport operator, namely the three criteria of good repute, financial standing and professional competence; secondly, the rules on driving times and rest periods, for which the Commission has recently made a proposal for new, simplified and updated EU legislation.
Je veux tout d'abord parler des règles autorisant l'activité de transporteur routier, à savoir les trois critères suivants : la bonne réputation, la solvabilité et la compétence professionnelle. Je veux ensuite parler des règles sur les temps de conduite et les périodes de repos, pour lesquelles la Commission a récemment proposé une nouvelle législation simplifiée et mise à jour pour l'UE.

The Commission’s proposal forms part of a greater whole, an externalisation policy which comprises three facets. First, there is the privatisation of certain specific, precisely defined tasks, a privatisation which we are in favour of provided that the private persons who will be responsible for these tasks are not given integrated administrative tasks to do. Second, there are the executive agencies themselves. Finally, there is a third aspect about which we are more doubtful, but which we are not about to discuss this evening, and that is the creation of national agencies, which will be responsible for running a certain number of programmes in the territory of the Member States.
Le projet de la Commission s'inscrit dans un ensemble plus vaste, une politique d'externalisation qui comporte trois volets : la privatisation de certaines tâches ponctuelles et précises, privatisation que nous souhaitons à condition que les personnes privées qui seront chargées de ces tâches ne se voient pas confier des tâches administratives intégrées ; les agences exécutives proprement dites et, enfin, un troisième volet sur lequel nous avons plus de doutes, mais dont nous ne sommes pas saisis ce soir, à savoir la création d'agences nationales qui se verraient confier la gestion d'un certain nombre de programmes sur le territoire des États membres.

3. Whenever the Member State objects to the observations made by the Commission and a hearing takes place under the second subparagraph of Article 39(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the three-month period within which the Commission may take a decision under Article 39(3) of that Regulation shall begin to run from the date of the hearing.
3. Chaque fois que l'État membre conteste les observations de la Commission et qu'une audience a lieu en application de l'article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, le délai de trois mois au cours duquel la Commission peut prendre une décision au titre de l'article 39, paragraphe 3, dudit règlement commence à courir à partir de la date de l'audience.