Traduction de «second commission mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Capital Commission Mandate Review Panel [ NCC Mandate Review Panel ]
Panel de la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale [ Panel de la revue du mandat de la CCN ]

commission | mandate
mandat | mission

A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]
Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]

Second Half of Mandate Committee
Groupe de travail sur la seconde moitié du mandat

Information pack for national experts on secondment to the European Commission
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The technical amendment, which was presented according to the mandate set out in Article 78 of the Plant Protection Products Regulation, was separated from the criteria into a second Commission Regulation in order to facilitate the decision making process and to allow all institutions involved to express their opinion on each aspect separately.
La modification technique, qui a été présentée conformément au mandat énoncé à l'article 78 du règlement sur les produits phytopharmaceutiques, a été dissociée de la question des critères et fait l'objet d'un deuxième règlement de la Commission, afin de faciliter le processus de prise de décision et de permettre à toutes les institutions concernées d'exprimer leur avis sur chaque aspect séparément.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

On the occasion of every second evaluation, the Commission shall assess the results achieved by the Agency having regard to its objectives, mandate and tasks.
Une évaluation sur deux comprend aussi une analyse des résultats obtenus par l'Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches.

In its June 2012 report submitted in response to the above mentioned second mandate, the CEPT advised the Commission to incorporate existing and additional harmonisation measures for low power/short-range devices in the 169 MHz band in the forthcoming amendment of the Annex to Decision 2006/771/EC to provide better visibility and transparency of the harmonised frequency range (169,4-169,8125 MHz).
Dans son rapport de juin 2012 , rendu dans le cadre du deuxième mandat précité, la CEPT a conseillé à la Commission d’intégrer les mesures d’harmonisation existantes et supplémentaires concernant les dispositifs à courte portée/faible puissance fonctionnant dans la bande de 169 MHz à la future modification de l’annexe de la décision 2006/771/CE de manière à améliorer la visibilité et la transparence de la bande de fréquences harmonisée (169,4-169,8125 MHz).

Under the second subparagraph of Article 4(2) of Directive 2001/95/EC, the references of European standards adopted by the European standardisation bodies before the entry into force of that Directive may be published in the Official Journal of the European Union, even without a Commission mandate, provided that the standards ensure compliance with the general safety requirement laid down in that Directive.
En vertu de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références des normes européennes adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne, même en l’absence d’un mandat de la part de la Commission, si ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité établie par ladite directive.

· Targets for the Commission: On the basis of the data collected by the Member States, to work with relevant authorities to identify by summer 2014 best practices and margins for improvement including through the support of the Commission High Level Group on Administrative Burdens, whose mandate is to help Member States' public administrations to implement EU legislation in a way that is more efficient and responsive to the needs of stakeholders.[17] To prepare by second quarter 2014 guidance documents addressing the requirements of the WFD and the MSFD in relation to aquaculture, in order to assist Member States and the industry in the implementation of EU law and illustrate how environmental protection can be compatible with sustainable aquaculture.
· Objectifs pour la Commission: sur la base des données recueillies par les États membres, collaborer avec les autorités compétentes afin de recenser d’ici à l’été 2014 les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration, y compris grâce au soutien du groupe de haut niveau de la Commission sur les charges administratives, qui a pour mission d’aider les administrations publiques des États membres à appliquer la législation de l’UE de manière plus efficace et mieux adaptée aux besoins des parties prenantes[17]; préparer, avant le deuxième trimestre 2014, des documents d’orientation portant sur les exigences de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», afin d’assister les États membres et le secteur dans la mise en œuvre de la législation de l’UE et d'illustrer de quelle façon la protection de l’environnement peut être compatible avec une aquaculture durable.

3. On the occasion of every second evaluation, the Commission shall also assess the results achieved by Europol having regard to its objective, mandate and tasks.
3. Une évaluation sur deux comprend aussi une analyse des résultats obtenus par Europol au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches.

2007 will also see new directions for the second half of the Commission’s mandate.
En 2007, de nouvelles orientations viendront baliser la seconde moitié du mandat de la Commission.

(7) At its meeting on 25 and 26 June 1996 the Council noted that in the framework of the negotiations on a protocol concerning the Berlin Mandate, the second assessment report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (SAR IPCC) had concluded that the balance of evidence suggested that there was a discernible human influence on global climate change and had stressed the need for urgent action at the widest possible level, noted that significant "no-regrets" opportunities were available and requested the Commission to identify the measures that had to be taken at Community level.
(7) Le Conseil, lors de sa session des 25 et 26 juin 1996, a pris note de ce que, dans le cadre des négociations d'un protocole concernant le mandat de Berlin, le deuxième rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (SAR IPCC) a conclu que tout porte à croire que les activités humaines exercent une influence perceptible sur le changement climatique planétaire, et a souligné la nécessité d'une action urgente au plus large niveau possible, a observé qu'il existait d'importantes possibilités d'adopter des solutions "sans regrets" et a invité la Commission à identifier les mesures à prendre au niveau communautaire.

In order to prevent a legal vacuum, should the legislative procedure in the European Parliament and in the Council last beyond the expiry of the current mandate, the Commission, on 30 September 2010, adopted a second proposal for amendment of Regulation (EC) No 460/2004 which intends only to extend the deadline of the current mandate with 18 months.
Pour éviter tout vide juridique au cas où la procédure législative au Parlement européen et au Conseil se prolongerait au-delà de la date d’expiration du mandat actuel, la Commission a adopté, le 30 septembre 2010, une deuxième proposition de modification du règlement (CE) no 460/2004 visant uniquement à repousser de 18 mois la date limite du mandat actuel.