Vertaling van "second commission because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information pack for national experts on secondment to the European Commission
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne

Arts Commission of the Second Congress of Negro Writers and Artists
Commission des arts du deuxième Congrès des écrivains et artistes noirs

Second Priority Substances List Advisory Commission
Commission consultative sur la deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.
L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.

Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103, the Commission and the other Member States of any case where the introduction of a plant, plant product or other object into the Union territory was refused, or its movement within the Union territory prohibited, because the Member State concerned considered that the prohibition referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 was violated.
Lorsque l'introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union a été refusée ou que leur circulation dans ledit territoire a été interdite au motif que l'État membre concerné a estimé que l'interdiction visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), a été enfreinte, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

I voted against this bill at second reading because it fails to implement the recommendations of the Blais Commission.
J'ai voté contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car il ne met pas en oeuvre les recommandations de la Commission Blais.

My second question is the issue about the joint commissions because you do not deal with the issue of accountability.
Ma deuxième question porte sur les commissions mixtes, car vous n'avez pas traité de l'aspect imputabilité.

This shareholding in Parcaixa, which was transferred to CGD, increased CGD's core capital by its accounting value of around €0.5 billion. Second, the Commission examined the conversion of existing hybrid debt held by Portugal into shares and found that a private debt holder would have accepted it as well, notably because of a sufficient return.
Cette participation dans Parcaixa, qui a été transférée à CGD, a augmenté le noyau dur des fonds propres de cette dernière à concurrence de sa valeur comptable d'environ 0,5 milliard d'euros; deuxièmement, la Commission a examiné la conversion d'une dette hybride existante détenue par le Portugal en actions et constaté qu'un détenteur privé de titres de créances l'aurait acceptée également, notamment en raison d'un rendement suffisant.

I have the principles of sentencing reproduced from the Canadian Sentencing Commission because I think it's clear that the second-last, the incapacitation, is the basis for Bill C-27.
J'y ai reproduit les principes de la Commission canadienne de la détermination des peines parce qu'il me paraît évident que l'avant-dernier, l'incapacitation, constitue la base du projet de loi C-27.

Then, when your group gave out a sponsorship, the agencies got a second commission because of the work they were doing for the Government of Canada.
Ensuite, quand votre groupe accordait une commandite, les agences recevaient une deuxième commission en raison du travail qu'elles entreprenaient pour le gouvernement du Canada.

The amount potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the amounts that the certifying authority has not been able to declare to the Commission because of operations suspended by legal proceedings or an administrative appeal having suspensory effect, on condition that the Member State sends the Commission information stating the reasons by 31 December of the second year following the year of the budget commitment as laid down in Article 90.
Le montant potentiellement concerné par le dégagement d'office est diminué des montants que l'autorité de certification n'a pas été en mesure de déclarer à la Commission du fait d'opérations suspendues à cause d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif, sous réserve que l'État membre transmette à la Commission une information motivée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, comme prévu à l'article 90.

The amount potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the amounts that the certifying authority has not been able to declare to the Commission because of operations suspended by a legal proceeding or an administrative appeal having suspensory effect, on condition that the Member State sends the Commission information stating the reasons by 31 December of the second or third year following the year of the budget commitment pursuant to Article 93.
Le montant potentiellement concerné par le dégagement d'office est diminué des montants que l'autorité de certification n'a pas été en mesure de déclarer à la Commission du fait d'opérations suspendues à cause d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif, sous réserve que l'État membre transmette à la Commission une information motivée au plus tard le 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, comme prévu à l'article 93.

The temporary failure to implement two of the conditions the Commission set on 15 July 1997 does not, in the Commission's view, constitute an obstacle to the payment of the second tranche because those conditions, namely that the company could not engage in price leadership and that the Italian authorities could not award traffic rights to third countries in such a way as to benefit Alitalia to the disadvantage of its competitors, were reaffirmed in the commitments made by the Italian authorities on 6 February 1998 (see IP/98/135) designed to ensure that the State Aid could not be used to finance promotional campaigns and that Alitalia's competitors could exercise traffic rights under certain conditions.
Elle a estimé que la méconnaissance passagère de deux des conditions imposées par sa décision du 15 juillet 1997 interdiction d'agir en chef de file en matière de prix ; interdiction aux autorités italiennes d'accorder des droits de trafic sur les pays tiers qui favorisent Alitalia au détriment de ses concurrents - ne constituait pas un obstacle au paiement de la seconde tranche de l'aide, compte tenu du respect des nouveaux engagements pris par les autorités italiennes le 6 février 1998 (voir IP/98/135). Ces engagements ont été désignés à assurer que l'aide d'Etat ne pouvait pas être utilisée pour financer des prix promotionnels et que les concurrents d'Alitalia pouvaient bénéficier de droits de trafic sous certaines conditions, à savoir :