Traduction de «second amending budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendments introduced by means of supplementary or amending budgets
modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs

amending budget
budget rectificatif

preliminary draft supplementary and/or amending budgets
avant-projet de budget supplémentaire et/ou rectificatif

Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]
budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]

amended budget
budget rectifié

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the Commission's side, we will deliver. We will, for example, present the second amending budget for 2013 still this month.
Nous présenterons par exemple le deuxième budget rectificatif pour 2013 ce mois-ci encore.

- Significant parts of inter-institutional cooperation in the budgetary sector are obsolete, due to the changes in the budget procedure introduced by the Lisbon Treaty (no second reading, 21 day conciliation committee, possibility for the Commission to amend the draft budget up to the conciliation committee etc.).
- des aspects importants de la coopération interinstitutionnelle dans le secteur budgétaire sont caducs en raison des changements introduits dans la procédure budgétaire par le traité de Lisbonne (pas de deuxième lecture, comité de conciliation avec un délai de 21 jours, possibilité pour la Commission de modifier le projet de budget jusqu'à la réunion du comité de conciliation, etc.).

The Commission has just approved a second Provisional Draft Amending Budget for 2006 to include last year’s surplus in this year’s budgeting.
La Commission vient d'approuver un deuxième avant-projet de budget rectificatif pour 2006, destiné à inclure l'excédent de l'année dernière dans le budget de l'année en cours.

Before the Council's second reading, the Commission will send a letter to the Chairman of the European Parliament's Committee on Budgets, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament at first reading.
Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission enverra un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen en première lecture.

If it is presented to the Council less than one month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera, en règle générale, de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.

As a consequence, before the Council's second reading of the budget, the two arms of the budgetary authority will try to meet the conditions necessary for the letter of amendment to be adopted on a single reading by each of the institutions concerned.
En conséquence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'efforceront de réunir, avant la deuxième lecture du projet de budget par le Conseil, les conditions permettant de statuer sur la lettre rectificative en une seule lecture de chacune des institutions concernées.

In the conciliation procedure between the Parliament's first reading and the Council's second reading, as provided for in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, both arms of the budgetary authority should reach an agreement on amounts for EU-15 and for EU-25, enabling the European Parliament to adopt on that basis the 2004 budget with figures for EU-15, and so enable the Commission to prepare a preliminary draft amending budget in the first quarter of 2004 for the budgeting of the amounts for EU-25, to be adopted by the budgetary authority in time to enter into force on 1 May 2004.
Au cours de la procédure de concertation entre la première lecture du Parlement et la deuxième lecture du Conseil, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient parvenir à un accord sur des montants UE 15 et UE 25, ce qui permettra au Parlement européen d'adopter sur cette base le budget 2004 comportant des chiffres UE 15 et, de ce fait, à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif au cours du premier trimestre 2004, aux fins de budgétiser les montants pour UE 25. Cet avant-projet devrait être adopté en temps utile par l'autorité budgétaire pour pouvoir entrer en vigueur le 1 mai 2004.

The Council approved at second reading draft supplementary and amending budget No 2/2002 rejecting the two amendments proposed by the European Parliament and instructed the Presidency to draw up the budget documents to be forwarded to it.
Le Conseil a approuvé en deuxième lecture le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002 en rejetant les deux amendements proposé par le Parlement européen et a chargé la Présidence d'établir les documents budgétaires à transmettre à ce dernier.

If it is presented to the Council less than a month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera en règle générale de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.

A second element of the proposed Supplementary and Amending Budget is the implementation of the British "opt-out" from the budgetary costs of the social protocol of the Maastricht Treaty.
Un deuxième élément du budget rectificatif et supplémentaire proposé correspond à la mise en oeuvre de la clause d'exemption britannique des coûts budgétaires du protocole sur la politique sociale du traité de Maastricht.