Vertaling van "seats within each " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opposite seats [ seats facing each other ]
places face à face

create allotments within each appropriation
répartir chaque crédit en affectations

each within their respective powers
chacun dans les limites de leurs compétences respectives

distribution of seats between the lists/within the lists
la répartition des sièges/mandats entre les listes/ à l'intérieur des listes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While Section 51 of the Constitution Act, 1867, sets out the formula for the allocation of seats in the House of Commons among the provinces after each decennial census, the Electoral Boundaries Readjustment Act provides for the drawing of the constituency or electoral district boundaries within each province.
L’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 établit la formule pour la répartition des sièges entre les provinces après chaque recensement décennal, tandis que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pourvoit au tracé des limites des circonscriptions électorales ou comtés à l’intérieur de chaque province.

It would provide that each province, after we determine the number of seats in each province, would establish a boundaries commission whose job would be to consult with stakeholders, provinces, and other affected people, including members of Parliament who wish to make submissions, and within a set period of time to come up with a new boundary map for each province.
Une fois le nombre de sièges par province fixé, le projet de loi prévoit que chaque province créera une commission de délimitation des circonscriptions qui aura pour tâche de consulter les intervenants, les provinces et les autres intéressés, notamment les députés, qui souhaitent présenter leur point de vue, et de préparer, dans un délai précis, une nouvelle carte électorale pour chaque province.

Subject to paragraphs 5.2.4.3 and 5.2.4.4, the portion of each ISOFIX top tether anchorage that is designed to bind with an ISOFIX top tether connector shall be located not further than 2 000 mm far from the shoulder reference point and within the shaded zone, as shown in Figures 6 to 10 of Annex 9, of the designated seating position for which it is installed, with the reference of a template described in SAE J 826 (July 1995) and shown in Annex 9, Figure 5, according to the following conditions:
Sous réserve des paragraphes 5.2.4.3 et 5.2.4.4, la partie des ancrages pour fixation supérieure ISOFIX destinée à être reliée au connecteur de fixation supérieure ISOFIX sera située à 2 000 mm maximum du point de référence de l'épaule et dans la zone grisée, comme indiqué aux figures 6 à 10 de l'annexe 9, à partir de la position assise sur laquelle il est installé, le gabarit décrit dans le texte SAE J 826 (juillet 1995) et montré à la figure 5 de l'annexe 9 étant pris pour référence et les conditions suivantes étant respectées:

That issue can be dealt with within each province after the seats are allocated to the province. Madam Speaker, I rise today in this debate on the joint motion of the Bloc Québécois and the NDP.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin de débattre de la motion conjointe du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique.

(d) The representative body shall decide on the allocation of seats within the administrative or supervisory body among the members representing the employees from the various Member States or on the way in which the SCE's employees may recommend or oppose the appointment of the members of these bodies according to the proportion of the SCE's employees in each Member State.
d) l'organe de représentation décide de la répartition des sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance entre les membres représentant les travailleurs des différents États membres, ou de la façon dont les travailleurs de la SCE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes ou s'y opposer, en fonction de la proportion des travailleurs de la SCE employés dans chaque État membre.

Each Member State may determine the allocation of the seats it is given within the administrative or supervisory body.
Chaque État membre peut déterminer comment les sièges qui lui sont attribués au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vont être répartis.

The bill, as agreed to in principle at second reading, has nothing whatever to do with the calculation of the number of seats for each province, but is entirely confined to the determination of the boundaries within each province for each of the districts after the calculation has been done in conformity with section 51 of the Constitution Act, 1867.
au moyen du projet de loi C-69, de réviser la Loi constitutionnelle elle-même. Le projet de loi, dont le principe a été approuvé par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, n'a rien à voir avec le calcul du nombre de sièges de chaque province.

The competent authorities of each Member State shall within one month send to the competent authorities of the other Member States a copy of the component type-approval certificates, an example of which is given in Annex III, completed for each type of driver's seat which they approve or refuse to approve.
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe III, établies pour chaque type de siège du conducteur qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.

There has to be an internal capability within each department, at least each major department, to do proper evaluation of programs and determine efficiency and effectiveness. Otherwise, people are managing by the seat of their pants.
Il faut qu'il y ait dans chaque ministère, au moins dans chaque ministère important, une capacité interne d'évaluer correctement les programmes et de déterminer leur efficacité et leur efficience, sinon les gens gèrent au petit bonheur.

If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.
En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.