Vertaling van "seats than those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

fat other than those derived from milk
graisse non laitière

investment companies other than those of the closed-end type
sociétés d'investissement du type autre que fermé

lease in or out of terms greater than those specified
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Actions relating to an EU trade mark, other than those referred to in Article 124, for which no court has jurisdiction under Article 122(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.
2. Lorsque, en vertu de l'article 122, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 124 et relative à une marque de l'Union européenne, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.

The Member State of the seat may impose other or additional requirements than those defined in the present Regulation, including provisions on the registration and integration of European political parties and foundations as such into national administrative and control systems and on their organisation and statutes including on liability, provided that such provisions are not inconsistent with this Regulation.
L'État membre du siège peut imposer d'autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles définies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l'enregistrement et l'intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de responsabilité, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec le présent règlement.

(c) the principle of European solidarity – following this principle, the more peopled states accept to get less seats than those which could be allocated to them by a strict application of full proportionality in order to let the less peopled states to get a better representation than that to which they would be entitled by the application of full proportionality;
(c) le principe de la solidarité européenne - selon ce principe, les États plus peuplés acceptent d'avoir moins de sièges que ceux qu'ils se verraient attribuer par la stricte application de la proportionnalité intégrale, afin de permettre aux États moins peuplés de bénéficier d'une meilleure représentation que celle à laquelle ils auraient droit par l'application de la proportionnalité intégrale;

2. Actions relating to an►M1 EU trade mark ◄ , other than those referred to in Article 96, for which no court has jurisdiction under Article 94(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.
2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.

2. Actions relating to a Community trade mark, other than those referred to in Article 96, for which no court has jurisdiction under Article 94(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.
2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une marque communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.

We can accept that in the United Kingdom people with the right to vote include residents who are not European citizens, and on this basis the rapporteurs allocate the UK one more seat than Italy, even though of those with the right to vote only a little more than one third voted in the 2004 election.
Nous pouvons accepter qu'au Royaume-Uni, le droit de vote s'étende aux résidents qui ne sont pas des citoyens européens et, que sur cette base, les rapporteurs attribuent au Royaume-Uni un siège de plus qu'à l'Italie, même si, sur l'ensemble de ces votants, seul un peu plus d'un tiers ont voté aux élections de 2004.

(e) Multi-engine aeroplanes powered by turbopropeller engines with a maximum approved passenger seating configuration of more than 9 and with a maximum take-off mass of 5700 kg or less may be permitted by the Authority to operate under alternative operating limitations to those of Performance Class A which shall not be less restrictive than those of the relevant requirements of Subpart H;
(e) Les avions multimoteurs équipés de turbopropulseurs avec une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure à 9 et dont la masse maximale au décollage est égale ou inférieure à 5 700 kg, peuvent être autorisés par l'Autorité à être exploités avec des limitations opérationnelles autres que celles de la classe de performances A qui ne doivent pas être moins restrictives que les exigences correspondantes de la sous-partie H.

2. Actions relating to a Community design, other than those referred to in Article 81, for which no court has jurisdiction pursuant to Article 79(1) and (4) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.
2. Lorsque, en vertu de l'article 79, paragraphes 1 et 4, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative à un dessin ou modèle communautaire autre que celles visées à l'article 81, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'Office a son siège.

Seats (other than those of heading No 9402)
Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402)

24. Appreciates the Commission's aim of opening up opportunities for EU industry to contribute to the KEDO project through the EU's obtaining a seat on KEDO's Executive Board, and calls for that Board Member to ensure that tendering procedures for contracts other than those related to the nuclear reactors themselves (which are to be provided by the the Korean Electric Power Company, KEPCO) are established in such a way as to give EU companies a fair chance to be awarded contracts;
24. se félicite de l'objectif de la Commission, qui est d'offrir à l'industrie de l'UE des possibilités de contribuer au projet de la KEDO en obtenant, pour l'UE, un siège au sein du bureau exécutif de la KEDO et demande que ce représentant au sein du bureau exécutif veille à ce que les procédures d'appel d'offres relatives aux contrats autres que ceux qui se rapportent aux réacteurs nucléaires (lesquels doivent être fournis par la compagnie coréenne d'électricité KEPCO) soient mises en place en sorte que les entreprises de l'UE aient des chances équitables d'obtenir des contrats;