Vertaling van "seat petition which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the party which,at a general election,wins the greatest number of seats
le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives

the Member State in which the proprietor has his seat
l'État membre dans lequel le titulaire a son siège

replacement procedure for seats which have fallen vacant
la succession en cas de vacance d'un siège

Aircraft Seat Cushions - Flammability Requirements - Petition For Exemption
Coussins de siège d'aéronef - exigences en matière d'inflammabilité - demande d'exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Notes that the "one-seat petition" signed by 1 500 000 people, which seeks to have the European Parliament meet in one location, has not yet been fully addressed; recommends that the Committee on Petitions deal with this matter as a priority during the next parliamentary term;
17. prend acte du fait que la pétition sur le siège unique, qui a été signée par 1 500 000 personnes et qui demande que le Parlement se réunisse dans un seul lieu, n'a pas encore été entièrement traitée; recommande que la commission des pétitions aborde ce sujet en priorité lors de la prochaine législature;

33. Records that the petitions considered by the Committee on Petitions in 2007 included – although it was originally tabled in 2006 – the so-called "One Seat" petition, which was supported by 1.25 million EU citizens and which called for a single seat for the European Parliament, to be located in Brussels; notes that in October 2007 the President referred the petition back to the committee, which subsequently called for Parliament to give its opinion on this question, bearing in mind that the seat of the institution is governed by the provisions of the Treaty and that the Member States have the responsibility for taking a decision on this matter;
33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'Union et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;

33. Records that the petitions considered by the Committee on Petitions in 2007 included – although it was originally tabled in 2006 – the so-called "One Seat" petition, which was supported by 1.25 million EU citizens and which called for a single seat for the European Parliament, to be located in Brussels; notes that in October 2007 the President referred the petition back to the committee, which subsequently called for Parliament to give its opinion on this question, bearing in mind that the seat of the institution is governed by the provisions of the Treaty and that the Member States have the responsibility for taking a decision on this matter;
33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'UE et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;