Vertaling van "seat falls vacant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant
si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant

office of the President falling vacant
cessation du mandat du président

should the seat become vacant
lorsque la vacance se produit

vacant seat
siège vacant

replacement procedure for seats which have fallen vacant
la succession en cas de vacance d'un siège

Fall from toilet seat
chute du siège de toilette

representative whose seat has become vacant
membre dont le siège est devenu vacant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There would be arrangements for phasing-in and for the eventuality of a seat falling vacant, while the Council would additionally review the issues of efficiency and costs.
Des dispositions seraient arrêtées concernant une période transitoire et l'éventualité d'une vacance de siège, le Conseil procédant en outre au réexamen des questions relatives à l'efficacité et aux coûts.

4. Where a seat falls vacant as a result of resignation or death, the President of the European Parliament shall immediately inform the competent authorities of the Member State concerned thereof.
4. Lorsqu'un siège devient vacant par démission ou décès, le président du Parlement européen en informe sans retard les autorités compétentes de l'État membre concerné.

In the event that the seat of a full member of a committee falls vacant, a permanent substitute from the same political group shall be entitled to vote in place of the full member, on a temporary basis pending the provisional replacement of the full member in accordance with Rule 186(5), or, in the absence of such provisional replacement, pending the appointment of a new full member.
En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 186, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire.

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,

4. Where a seat falls vacant as a result of resignation or death, the President of the European Parliament shall immediately inform the competent authorities of the Member State concerned thereof".
4. Lorsqu'un siège devient vacant par démission ou décès, le président du Parlement européen en informe sans retard les autorités compétentes de l'État membre concerné".

Monday’s letter from the chairperson of the Legal Affairs Committee – which is the one I know, because I have just been made aware of it – cited Article 12(2) of the 1976 Act concerning the election of representatives of the European Parliament, which reads as follows: “Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the European Parliament, which shall take note of the fact”. This means, firstly, that a Member State, which is a constitutional state, like France, has taken decisions in accordance with a legal judgement and the executive.
Dans la lettre de lundi - celle que je connais, puisque je viens d'en prendre connaissance -, la commission juridique citait, par l'intermédiaire de sa présidente, l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen, qui dit ce qui suit : "Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte". Cela signifie avant tout qu'un État membre, qui est un État de droit, comme la France, a pris des décisions en fonction d'une décision judiciaire et que l'exécutif nous .

This paragraph says: “Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the European Parliament, which shall take note of the fact”.
Ce paragraphe déclare que "lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte".

In 1976 the member for Grand Falls-White Bay-Labrador, Bill Rompkey, now a senator, and the person whose seat in Labrador is now vacant because he has been bumped up to la-la land in the other place, asked this of the minister of industry. -is the Minister now optimistic that hydro resources in Labrador can be developed for the benefit of the Atlantic region, and will he ensure that the full force of his office, and indeed the Government of Canada is used to bring this about?
En 1976, le député de Grand Falls-White Bay-Labrador, aujourd'hui le sénateur Bill Rompkey, avait posé au ministre de l'Industrie la question suivante: ( ) croit-il maintenant que les ressources hydro-électriques du Labrador peuvent être mises en valeur au profit de la région Atlantique, et verra-t-il à se servir de tout le poids de son poste et en fait du gouvernement du Canada pour s'en assurer?

2. Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the Assembly, which shall take note of that fact.
2. Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe l'Assemblée qui en prend acte.

Pending the entry into force of the uniform electoral procedure or the procedure based on common principles referred to in Article 7 and subject to the other provisions of this Act, each Member State shall lay down appropriate procedures for filling any seat which falls vacant during the five-year term of office referred to in Article 3 for the remainder of that period.`
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période».