Vertaling van "seat declared vacant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

should the seat become vacant
lorsque la vacance se produit

vacant seat
siège vacant

replacement procedure for seats which have fallen vacant
la succession en cas de vacance d'un siège

representative whose seat has become vacant
membre dont le siège est devenu vacant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Robinson stated that if the Speaker found the matter to be prima facie, he would move a motion that Mr. Grisé be expelled from the House and his seat declared vacant.Speaker Fraser took the matter under advisement.
M. Robinson a déclaré que si le Président concluait que la question était fondée sur des présomptions suffisantes, il proposerait une motion pour expulser M. Grisé de la Chambre et déclarer son siège vacant [ .] . Le Président Fraser a réservé sa décision.

I have the statutory right, after conducting an inquiry, to recommend to the house a penalty which may be a reprimand, a fine up to $5,000 — which I am trying to get increased — suspension, or a declaration that the member's seat be declared vacant.
La loi m'autorise, après avoir mené une enquête, à recommander à l'assemblée législative une sanction pouvant prendre la forme d'une réprimande, d'une amende allant jusqu'à 5 000 $ montant que j'essaie de faire augmenter — d'une suspension ou d'une déclaration selon laquelle le siège du député devient vacant.

Some of the legislation provides for financial fines; a reprimand; a suspension of the member's right to sit and vote, with or without indemnity, for a specific period of time; or disqualification as a member, and his or her seat being declared vacant.
Certaines dispositions législatives prévoient des amendes monétaires, une suspension du droit de siéger et de voter du député ou du sénateur, avec ou sans indemnité, pour une période déterminée ou la disqualification à titre de membre d'une chambre ou la déclaration de la vacance de son siège.

Thirdly, if the declaration is not signed by the deadline set, or, more generally, in the event of clear incompatibility, it is proposed that a procedure be applied for officially declaring the seat vacant.
En troisième lieu, lorsque la déclaration n'a pas été signée dans le délai indiqué, ou bien, plus globalement, s'il se produit des cas d'incompatibilité manifeste, il est suggéré d'appliquer une procédure de constatation d'office de la vacance du siège.

The OSCE Technical Assessment Mission (TAM) to Belarus declared that the 2000 parliamentary election had failed to comply with the minimum conditions set out in the 1990 OSCE Copenhagen Document, and thus decided that Belarus’ seat on the OSCE Parliamentary Assembly should remain vacant.
La mission technique consultative de l'OSCE a estimé que les élections législatives de 2000 ne répondaient pas aux conditions minimales prévues par le document de Copenhague 1990 de l'OSCE et a ainsi laissé vacant le siège de la Biélorussie à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

Regardless of whether or not the Bloc leader leaves and the seat is declared vacant, serious doubt exists about whether the Bloc Quebecois should continue to be the Official Opposition in the Parliament of Canada and for the people of Canada at this time.
Peu importe qu'il parte ou pas et que son siège soit déclaré vacant, il est permis de douter sérieusement que le Bloc Québécois devrait demeurer en ce moment l'opposition officielle pour la présente législature, au Parlement du Canada et pour le peuple canadien.

The petitioners would like their member's indiscretions thoroughly investigated; and if found unfit to serve that his seat be declared vacant so that a byelection may be held.
Si le député est jugé indigne de siéger à la Chambre, on devrait déclarer son siège vacant et déclencher une élection partielle.