Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «seat before senator » (Anglais → Français) :

128. Every Member of the Senate or House of Commons of Canada shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Governor General or some Person authorized by him, and every Member of a Legislative Council or Legislative Assembly of any Province shall before taking his Seat therein take and su ...[+++]

128. Les membres du Sénat ou de la Chambre des Communes du Canada devront, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée, — et pareillement, les membres du conseil législatif ou de l’assemblée législative d’une province devront, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le lieutenant-gouverneur de la province ou quelque personne à ce par lui autorisée, — le serment d’allégeance énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi; et les membres du Sénat du Canada et du conseil législatif de Québec devront ...[+++]


He announced his intention to appoint Mr. Brown to a seat before Senator Hays had even left.

Il a annoncé son intention de nommer M. Brown avant même le départ du sénateur Hays.


The Hon. the Speaker: Before taking my seat, honourable senators, Senator Kinsella has raised a point of order in regard to the practice of how we address one another in this place.

Son Honneur le Président: Avant de m'asseoir honorables sénateurs, je précise que le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement relativement à notre façon de nous adresser les uns aux autres.


Every Member of the Senate or House of Commons of Canada shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Governor General or some Person authorized by him, and every Member of a Legislative Council or Legislative Assembly of any Province shall before taking his Seat therein take and subscribe before ...[+++]

Les membres du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada devront, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire devant le gouverneur général ou quelque personne à ce par lui autorisé,— et pareillement, les membres du conseil législatif ou de l'Assemblée législative d'une province devront, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire devant le lieutenant-gouverneur de la province ou quelque personne à ce par lui autorisée,—le serment d'allégeance énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi;


Every Member of the Senate or House of Commons of Canada shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Governor General or some Person authorized by him, and every Member of a Legislative Council or Legislative Assembly of any Province shall before taking his Seat therein take and subscribe before ...[+++]

Les membres du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada devront, avant de siéger, prêter et signer, devant le gouverneur général, ou quelqu'un par lui autorisé à cet effet, et pareillement les membres du Conseil législatif ou de l'Assemblée législative d'une province devront, avant de siéger, prêter et signer devant le lieutenant-gouverneur de la province, ou quelqu'un par lui autorisé à cet effet, le serment d'allégeance énoncé à la cinquième annexe de la présente loi.




D'autres ont cherché : taking his seat     canada shall before     senate     seat before senator     taking my seat     speaker before     honourable senators     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'seat before senator' ->

Date index: 2023-03-10
w