Vertaling van "search warrants wiretap " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

search warrant [ search-warrant | search-and-seizure warrant | warrant to search | warrant for entry of premises ]
mandat de perquisition

search warrant notice
avis de recherche

search warrant
mandat de perquisition | ordonnance de visite domiciliaire

search warrant
mandat de perquisition

An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

Information to Obtain a Search Warrant
Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You know that in these large trials on organized crime or terrorist cases there are often search warrants, wiretap warrants and video-type warrants that can result in the arrests of 50 or 60 people on a mammoth sweep.
Vous savez que dans ces grands procès sur le crime organisé ou les affaires de terrorisme, il y a souvent des mandats de perquisition, des ordonnances d'écoute électronique et de surveillance par vidéo qui peuvent se traduire par l'arrestation de 50 ou 60 personnes en une rafle monstre.

With respect to the second question, I maintain it is very much our first position that just as the law now requires that judges authorize search warrants and wiretaps, the commission of these types of offences is at least as bad as breaking into a house to execute a search warrant or the interception of private communications.
Pour ce qui est de votre deuxième question, je maintiens que cela demeure notre première position, à savoir que tout comme la loi requiert actuellement qu'un juge autorise une perquisition ou une écoute électronique, commettre ce genre de délit est au moins aussi mal qu'entrer par effraction dans une maison pour procéder à une perquisition ou à l'interception de communications privées.

As I understand this bill, if a search warrant that formed the basis of the sworn information to obtain a wiretap, which is the big warrant that the judge was talking about, is struck down, that decision will now apply to everyone else under that mega-trial, even though they had no standing to bring such a Charter argument.
Si j'ai bien compris le projet de loi, lorsqu'un mandat de perquisition est à la base de l'information obtenue sous serment menant à l'obtention de procédures d'écoute électronique, qui est le mandat dont le juge parlait, est rejeté, la décision s'appliquera ensuite à tous ceux visés par le mégaprocès, même s'ils n'avaient pas la possibilité d'invoquer un tel argument en vertu de la Charte.

However, the search warrants and the wiretapping warrants are tailored to technologies that have been superceded, although not completely, and replaced by other types of media, other types of technology.
Néanmoins, les mandats de perquisition et les mandats d’écoute sont conçus en fonction de technologies qui ont été remplacées, du moins en partie, par d’autres types de médias, d’autres types de technologies.

As I said, the entire bill can be used against them: wiretapping, search warrants, changes to regulations for obtaining search warrants, access to tax information-very important for the crime kingpins-the fruits and instrumentalities of crime, harsher sentences, reversal of the burden of proof for bail, recognizance to keep the peace.
Comme je l'ai dit, il est possible d'utiliser tout le projet de loi contre les dirigeants, dont l'écoute électronique, les mandats de perquisition, les changements aux règlements pour les mandats de perquisition, l'accès aux renseignements fiscaux-c'est très important contre les dirigeants-les produits et instruments de la criminalité, les sentences plus sévères, le renversement du fardeau de la preuve pour le cautionnement, et les ordonnances de ne pas troubler la paix.