Subsection 117. 04(4) of the act would be amended to ensure that a peace officer who executes a warrant returns to the judge who issued it and shows the date it was executed, a description of items and documents seized, the extent of the search and any property damage that might have resulted.
Le paragraphe 117.04(4) de la loi serait modifié pour que, immédiatement après l'exécution d'un mandat, l'agent de la paix présente au juge de paix qui l'a délivré un rapport précisant la date d'exécution du mandat, les objets ou les documents saisis le cas échéant, l'étendue de la perquisition, et tout dommage aux locaux ou aux biens dans lesdits locaux qui auraient pu survenir.