Vertaling van "seal deliver and attest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seal, deliver and attest
sceller, remettre et attester

sealed, delivered and attested
scellé, remis et attesté

Signed, Sealed, Delivered: Postal Heritage in Evolution
Si la poste m'était contée - Le patrimoine postal en évolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The recognised body shall deliver the attesting document to the applicant and shall keep a copy for three years for record-keeping purposes.
2. L'organisme reconnu transmet l'attestation au demandeur et en conserve une copie pendant trois ans à des fins d'archivage.

3. Subject to Article 5(2), when a seal product is placed on the market, the original attesting document shall be delivered with the seal product.
3. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, lorsqu'un produit dérivé du phoque est mis sur le marché, l'original de l'attestation est transmis avec le produit dérivé du phoque au moment de la mise sur le marché.

preservation of a copy of attesting documents issued for seal products originating from seal hunts in that Member State.
conservation d'une copie des attestations délivrées pour les produits dérivés du phoque provenant de chasses au phoque dans ledit État membre.

‘certificate for electronic seal’ means an electronic attestation that links electronic seal validation data to a legal person and confirms the name of that person.
«certificat de cachet électronique», une attestation électronique qui associe les données de validation d’un cachet électronique à une personne morale et confirme le nom de cette personne.

‘certificate for electronic seal’ means an electronic attestation that links electronic seal validation data to a legal person and confirms the name of that person;
«certificat de cachet électronique», une attestation électronique qui associe les données de validation d’un cachet électronique à une personne morale et confirme le nom de cette personne;

2. The recognised body shall deliver the attesting document to the applicant and shall keep a copy for three years for record-keeping purposes.
2. L’organisme reconnu transmet l’attestation au demandeur et en conserve une copie pendant trois ans à des fins d’archivage.

3. Subject to Article 8(2), when a seal product is placed on the market, the original attesting document shall be delivered with the seal product.
3. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, lorsqu’un produit dérivé du phoque est mis sur le marché, l’original de l’attestation est transmis avec le produit dérivé du phoque au moment de la mise sur le marché.

1a. At the time of its being placed on the market, a seal product shall be accompanied by a document attesting compliance with the conditions set out in paragraph 1 (‘attesting document’).
bis. Au moment de sa mise sur le marché, un produit dérivé du phoque est accompagné d'un document attestant du respect des conditions énoncées au paragraphe 1 (ci-après dénommé «attestation»).