Traduction de «seal a criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

seal a despatch | seal a mail
plomber une dépêche

seal a gallery [ seal a tunnel ]
sceller une galerie

seal a despatch [ seal a mail ]
plomber une dépêche

link with a criminal organisation | link with a criminal organization
lien avec une organisation criminelle

business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization
relation d'affaires avec une organisation criminelle

exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction
exercice de la compétence conférée en matière pénale

seal a jar
sceller un flacon

clipper seal | GACO oil seal | Garlock oil seal | oil seal unit | rotary shaft oil seal unit | seal unit
bague d'étanchéité système S.P.I.

seal of a despatch | seal of mail
scellé d'une dépêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited, and deplores the fact that they have no other option but to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe, as a result of, among other factors, the building of fences and sealing-off of external borders; considers it therefore a high priority that the EU and its Member Statescreate safe and legal avenues for refugees, such as humanitarian corridors and humanitarian visas; stresses that, in addition to a compulsory resettlement programme, Member States should agree to provide other tools, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work; believes that it is necessary to amend the Visa Code by including more specific common provisions on humanitarian visas; asks Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices;
13. rappelle que les possibilités d'entrer légalement dans l'Union pour les personnes en quête de protection sont très limitées et déplore qu'elles n'aient pas d'autre option que le recours à des passeurs et à des itinéraires dangereux pour trouver une protection en Europe, en raison, entre autres, de la construction de barrières et du verrouillage des frontières extérieures; estime par conséquent qu'il est extrêmement urgent que l'Union et ses États membres mettent en place des voies sûres et légales pour les réfugiés, notamment des couloirs humanitaires et des visas humanitaires; souligne que, parallèlement à un programme de réinstallation contraignant, les États membres devraient convenir d'autres solutions telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail; estime qu'il est nécessaire de modifier le code des visas afin d'inclure des dispositions communes plus spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire en sorte qu'il soit possible de demander l'asile auprès de leurs ambassades et consulats;

D. whereas the EU and its Member States are helping to nurture the criminal and dangerous business of human smuggling by building fences and increasingly sealing off their external borders against migrants and refugees, without providing possibilities for safe and legal access to the EU; whereas the EU and its Member States are therefore failing to deliver an adequate response to the deaths in the Mediterranean and the refugee crisis in our neighbourhood;
D. considérant que l'Union européenne et ses États membres contribuent à alimenter l'activité criminelle et dangereuse du trafic de migrants en érigeant des clôtures et en rendant leurs frontières extérieures de plus en plus hermétiques aux migrants et aux réfugiés sans prévoir de possibilités d'accéder légalement et en toute sécurité à l'Union européenne; considérant que l'Union européenne et ses États membres n'offrent donc pas de réponse adéquate aux décès en Méditerranée et à la crise des réfugiés dans notre voisinage;

C. whereas the EU and its Member States effectively force refugees and migrants towards criminal smugglers by building fences and sealing off their external borders against irregular migration, without providing possibilities for legal entry;
C. considérant que l'Union et ses États membres jettent, dans la pratique, réfugiés et migrants dans les bras de passeurs criminels en érigeant des murs et en fermant leurs frontières extérieures à l'immigration clandestine – sans offrir de possibilités légales d'entrée;

H. whereas over 30 000 persons have died at sea in the past twenty years while trying to reach European shores; whereas the EU and its Member States contribute to nurturing the criminal and dangerous business of human smuggling by building fences and increasingly sealing off their external borders against migrants and refugees, without providing possibilities for safe and legal access to the EU;
H. considérant qu'au moins 30 000 personnes ont péri en mer au cours des vingt dernières années en tentant de rejoindre les côtes européennes; considérant que l'Union européenne et ses États membres continuent d'alimenter l'activité criminelle et dangereuse de la traite d'êtres humains en érigeant des barrières et en rendant leurs frontières extérieures de plus en plus hermétiques aux migrants et aux réfugiés sans prévoir de possibilités d'accéder légalement et en toute sécurité à l'Union européenne;

G. whereas the EU and its Member States are effectively contributing to nurturing the criminal and dangerous business of human smuggling by building fences and increasingly sealing off their external borders against irregular migration , without provide possibilities of legal access;
G. considérant que l'Union européenne et ses États membres contribuent, dans les faits, à alimenter l'activité criminelle et dangereuse de la traite d'êtres humains en érigeant des barrières et en rendant leurs frontières extérieures de plus en plus hermétiques à la migration clandestine, sans fournir de possibilités d'accès légal;

4. A certificate filed pursuant to section 2 shall be treated as a confidential document, shall be placed in a packet, sealed by the judge with whom it is filed and kept with the packet sealed pursuant to section 178.14 of the Criminal Code that relates to the authorization to which the certificate relates.
4. Un certificat déposé conformément à l'article 2 doit être considéré comme un document confidentiel et doit être placé dans un paquet scellé par le juge auprès duquel il est déposé et ce paquet doit être gardé avec le paquet scellé conformément à l'article 178.14 du Code criminel et se rapportant à l'autorisation visée par le certificat.

We heard, for example, from victims such as Sheldon Kennedy who, along with many other Canadians, questions the fairness of a pardon system that can seal a criminal record even for a serious sex offender after just three years.
Nous avons entendu, par exemple, le témoignage de victimes comme Sheldon Kennedy qui, tout comme bien d'autres Canadiens, remet en doute l'équité d'un système de réhabilitation qui permet de fermer un casier judiciaire après seulement trois ans, et ce, même pour un délinquant sexuel dangereux.

They include the Canadian Police and Information Centre, which contains extensive criminal history; the screening of volunteers by organizations and employers; public notification; exceptions to sealing of criminal records through pardons for those who have been convicted of sex offences; provisions for long-term supervision orders; community supervision for those who may be on probation or released on parole or statutory release; peace bonds with conditions as provided for under section 810 of the Criminal Code; and provisions of the Corrections and Conditional Release Act that require that police be advised of and given extensive information on all offenders likely to be released to their area.
Il y a notamment le centre d'information de la police canadienne qui comprend des informations exhaustives sur les antécédents criminels, la vérification judiciaire des bénévoles que font les organisations et les employeurs; les avis au public; les exceptions à la mise sous scellé des casiers judiciaires par suite de la réhabilitation de ceux ayant été reconnus coupables d'un crime sexuel; la disposition permettant de demander une ordonnance de surveillance de longue durée; la surveillance dans la collectivité pour les probationnaires, les libérés conditionnels ou les libérés d'office; les engagements de ne pas troubler l'ordre public assortis de conditions qui sont prévues à l'article 810 du Code criminel; et les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigeant que l'on donne à la police toutes les informations pertinentes sur les délinquants susceptibles d'être remis en liberté dans une région donnée.

Pardons accorded under sections 5, 6, and 7 of the Criminal Records Act permit individuals to have their criminal record sealed after having been found guilty of a criminal offence, having served all of their sentence and having demonstrated that they have become law-abiding citizens.
La réhabilitation, en vertu des articles 5, 6 et 7 de la Loi sur le casier judiciaire, permet aux individus de faire sceller leur casier judiciaire après avoir été condamnés pour une infraction criminelle, avoir purgé leur peine en totalité et montré qu'ils étaient devenus des citoyens respectueux des lois.

Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, by virtue of sections 5, 6 and 7 of the Criminal Records Act, a pardon allows persons found guilty of a criminal offence, who have served their sentence and proven that they have become law-abiding citizens, to have their records sealed.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, la réhabilitation, en vertu des articles 5, 6 et 7 de la Loi sur le casier judiciaire, permet aux personnes de faire sceller leur casier judiciaire après avoir été condamnées pour une infraction criminelle, si elles ont purgé leur peine en totalité et ont montré qu'elles étaient devenues des citoyens respectueux des lois.