Traduction de «scrutiny process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

Charter scrutiny
examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

scrutiny period
période de contrôle

conduct larval weaning process in nursery stage | larval weaning process handling in nursery stage | conducting larval weaning process in nursery stage | handle larval weaning process in nursery stage
gérer le processus de sevrage de larves en pépinière

harvest process overseeing | overseeing harvest process | oversee harvest process | supervising harvest process
superviser des travaux de récolte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In referring to the new requirements in the Better Regulation Guidelines, the new Regulatory Scrutiny Board will make a pragmatic assessment in its quality reviews taking into account the timing of the preparatory process for each impact assessment and main evaluation falling under its scrutiny.
En ce qui concerne les nouvelles exigences énoncées dans les lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation, le nouveau comité d'examen de la réglementation procédera, dans le cadre de ses contrôles de qualité, à une évaluation pragmatique tenant compte du calendrier de préparation de chaque analyse d'impact et de chaque grande évaluation qu'il sera chargé d'examiner.

8. Notes that the thresholds provided for in Article 7(3) of Protocol No 2 have been reached twice to date in the subsidiarity scrutiny process; recalls that the purpose of the early warning mechanism is not to block the European decision-making process, but to improve the quality of EU legislation by ensuring, in particular, that the EU operates within its competences;
8. constate que les seuils prévus à l'article 7, paragraphe 3, du protocole n° 2 ont été jusqu'à présent atteints à deux reprises dans le processus de contrôle du principe de subsidiarité; rappelle que le but du mécanisme d'alerte précoce n'est pas de bloquer le processus décisionnel de l'Union, mais d'améliorer la qualité de la législation européenne en veillant notamment à ce que l'Union agisse dans la limite de ses compétences;

invest in local food systems in order to boost rural economies and ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights, to improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources, including farmers’ seeds, and to ensure the effective engagement of small-scale producers in policy processes and implementation; stresses in particular that NAFSN must encourage the establishment of domestic processing industries in the agriculture sector and the improvement of food storage techniques, and must strengthen the link between agriculture and trade so as to build local, national and regional markets that benefit family farmers and provide quality food for consumers at accessible prices.
à investir dans des systèmes agroalimentaires locaux pour stimuler l'économie rurale, à garantir des emplois décents, un système de sécurité sociale juste et des droits en matière de travail, à renforcer les dispositifs de contrôle démocratique au regard de l'accès aux ressources, y compris les semences paysannes, ainsi qu'à associer concrètement les petits producteurs aux processus d'élaboration des politiques et de mise en œuvre de ces dernières; à encourager la mise en place d'industries locales de transformation dans le secteur agricole ainsi que l'amélioration des techniques de stockage des aliments, et à renforcer le lien entre l'agriculture et le commerce afin de développer des marchés locaux, régionaux et nationaux qui profitent aux exploitations familiales et fournissent des aliments de qualité, économiquement accessibles, aux consommateurs.

177. Believes strongly that the Commission should deepen its involvement in the Structural Funds scrutiny process by further assisting and supervising Member States' management and certifying authorities as well as the winding-up bodies, throughout all phases of implementation and verification, in order to ensure an even more efficient and less time and resource consuming process;
177. a la ferme conviction que la Commission devrait approfondir sa participation au processus de contrôle des Fonds structurels en continuant à assister et à superviser les États membres dans leur gestion des fonds et en attestant les autorités et les organismes de clôture, au cours de toutes les phases de mise en œuvre et de vérification, de manière à garantir que le processus gagne encore en efficacité et monopolise de moins en moins de temps et de moyens;

The Commission will open up its policy making process to further public scrutiny and input, with a web portal where initiatives can be tracked and new public consultations when we are evaluating existing policies or assessing possible new proposals.
La Commission ouvrira son processus d'élaboration des politiques afin de favoriser l'examen de ses initiatives par le public et permettre à celui-ci d'y apporter sa contribution.

New criteria such as availability and reliability for granting exemptions are introduced to take into account broader socio-economic aspects; a mandate is given to the Commission for establishing detailed rules for the applicants to apply when requesting an exemption for facilitating them and speeding the scrutiny process.
De nouveaux critères tels que la disponibilité et la fiabilité pour l'octroi des exemptions sont introduits afin de prendre en considération des aspects socioéconomiques plus larges; la Commission est habilitée à établir des règles détaillées pour les demandeurs lors de la présentation d'une requête d'exemption afin de faciliter les démarches et d'accélérer le processus d'examen.

38. Stresses the need to streamline the processing of applications for registration, but does not support the idea of shortening the scrutiny process by arbitrarily rejecting applications which the Commission deems incomplete at an early stage; deplores the fact that, in many cases, the Commission's initial views are formed too hastily or do not fit the case in hand, owing to an imperfect understanding of the specific characteristics of a product or a local market;
38. souligne la nécessité de rationnaliser l'examen des demandes d'enregistrement, mais se dit défavorable au raccourcissement de la procédure d'examen des demandes au moyen du rejet prématuré et arbitraire des demandes qui, d'après la Commission, seraient incomplètes; constate malheureusement que dans de nombreux cas, les premières remarques de la Commission sont formulées de façon hâtive ou ne correspondant pas au cas en question, et ce en raison d'une mauvaise connaissance des spécificités des produits et des caractéristiques des marchés locaux;

By 24 April 2003, out of a total of 942 assistance packages, 194 had been closed, 727 were in the process of scrutiny and 21 closure files had still to reach the Commission or to be amplified so that they could be processed.
Au 24 avril 2003, sur un total de 942 interventions, 194 avaient été clôturées, 727 étaient en cours d'instruction et 21 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission ou être complétés pour pouvoir être traités.