Traduction de «scrutiny period unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scrutiny period
période de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the scrutiny period provided for under Article 13(1) of the ESMA Regulation is three months from the date of notification of the RTS, unless the RTS adopted by the Commission are the same as the draft RTS adopted by ESMA, in which case the scrutiny period would be one month.
considérant que la période d'examen prévue à l'article 13, paragraphe 1, du règlement AEMF est de trois mois à compter de la date de notification de la norme technique à moins que la norme technique adoptée par la Commission soit identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, auquel cas la période d'examen est d'un mois.

It is compulsory to scrutinise undertakings in this category which were not scrutinised in accordance with Article 42(3)during the two scrutiny periods preceding that scrutiny period,unless the payments that they received were under a measure or measures for which risk analysis techniques of selection have been adopted.
Le contrôle des entreprises de cette catégorie qui n’ont pas été contrôlées conformément à l’article 42, paragraphe 3, au cours des deux périodes de contrôle précédant la présente période de contrôle est obligatoire, à moins que les paiements reçus n’aient correspondu à des mesures pour lesquelles ont été adoptées des techniques de sélection par analyse des risques.

One could do that fairly easily with an amendment along the lines suggested to us by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations that added subclause (7) to clause 4, that any legislative instrument referred to in subsection (1) shall be deemed to be revoked on the day — 12 months, two years, whatever would be a reasonable period of time — on which this act comes into force unless the instrument is re-enacted under subsection (1) before that day.
Cela pourrait être fait assez facilement en adoptant une modification dans le sens que propose le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui ajouterait un paragraphe(7) à l'article4, selon lequel tout texte législatif visé par le paragraphe(1) est réputé être abrogé le jour —12mois, deux ans, enfin une période raisonnable— de l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que le texte ne soit réédicté conformément au paragraphe(1) avant cette date.