We recommend that Bill C-11 provide for a transparent and accountable process of setting immigration regulations, which would include a gender-impact analysis as well as human rights and anti-racist screening, and that such proposed regulations be submitted to public scrutiny, including that of non-government organizations and other affected groups, before they are put into effect.
Nous demandons que le projet de loi C-11 mette en place un processus transparent et responsable d'établissement des règlements en matière d'immigration, qui comprenne une analyse aux fins de la discrimination contre les femmes, une sélection des mesures antiracistes, et que les règlements soient assujettis à un contrôle public, notamment auprès des organismes non gouvernementaux et des groupes concernés, avant leur entrée en vigueur.