Vertaling van "scrutiny committee invites " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal election scrutiny committee
la commission d'examen des lettres de créance

Regulatory Procedure with Scrutiny Committee
comité de réglementation avec contrôle

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement

scrutiny committee
comité d'enquête minutieuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Points out the importance of making this Committee work more substantial inside the House by raising its profile as a scrutiny Committee; invites the newly elected Petitions Committee to nominate internal Annual Rapporteurs on the major policies, which are of concern of European petitioners, and to enhance cooperation with other parliamentary committees by systematically inviting their members to those debates in the Petitions Committee which concern their respective fields of legislative competence; invites the other parliamentary committees to involve the Petitions Committee more as an opinion giving committee on implementation reports and other instruments to monitor the correct transposition and implementation or eventual revision of the European legislation in the Member States; stresses the importance, also in view of the ever-increasing amount of petitions received and their related undertakings, of enjoying a de-neutralised status in the Parliament’s committee portfolio; invites the Plenary Session of the European Parliament to dedicate more time to the work of the Petitions Committees;
32. souligne l'importance de rendre le travail de la commission des pétitions plus important au sein du Parlement en élevant ladite commission au niveau d'une commission d'examen; invite la commission des pétitions qui résultera des prochaines élections à nommer en son sein des membres chargés d'élaborer des rapports annuels dans les principaux domaines d'action qui préoccupent les pétitionnaires, et à renforcer la coopération avec les autres commissions en invitant systématiquement leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence; invite les autres commissions à associer davantage à leurs travaux la commission des pétitions en tant que commission pour avis pour les rapports d'exécution et pour les rapports portant sur les autres instruments destinés à surveiller la bonne transposition et la bonne mise en application du droit de l'Union dans les États membres, ou sa modification éventuelle; souligne l'importance, eu égard au nombre sans cesse croissant de pétitions reçues et des travaux y afférents, de faire bénéficier la commission des pétitions du statut de commission «non neutre» au sein du Parlement; se propose de consacrer davantage de temps, lors des débats en séance plénière, aux travaux de la commission des pétitions;

1. Reiterates the importance of guaranteeing the independence of Commissioners-designate; considers that scrutiny of Commissioners’ declarations of interest should remain the exclusive competence of the Committee on Legal Affairs; considers, however, that the current scope of Commissioners’ declarations of interest is too limited, and invites the Commission to revise its rules on this as soon as possible;
1. réaffirme l'importance de la garantie d'indépendance des commissaires désignés; estime que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait continuer à relever de la seule compétence de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière;

13. Considers that the scrutiny of Commissioners’ declarations of interests should remain the competence of the Committee on Legal Affairs; considers, however, that the current scope of Commissioners’ declarations of interests is too limited, and invites the Commission to revise its rules on this as soon as possible; considers it important, therefore, that the Committee on Legal Affairs should, in the coming months, issue guidelines in the form of a recommendation or initiative report, with a view to facilitating reform of the procedures relating to Commissioners’ declarations of interests; considers that the declarations of interests and financial interests of the Commissioners should also cover family members living with them in the same household;
13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter la réforme des procédures de déclaration d'intérêts des commissaires; estime que les déclarations d'intérêts et d'intérêts financiers des commissaires doivent également couvrir les membres de leur famille qui vivent sous le même toit qu'eux;

In the matter of Bill S-12 — An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, the Honourable Senator Hervieux-Payette, P.C. moved: That a representative from the Department of Justice Canada be invited to appear at the next meeting of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, and that a briefing from the counsel for this committee follow immediately.
Concernant le projet de loi S-12 — Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, il est proposé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. : Qu'un représentant du ministère de la Justice du Canada soit invité à comparaître à la prochaine réunion du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation et que le conseiller juridique communique des renseignements au comité tout de suite après.

It is written to Mr.Wappel and reads: Thank you for your invitation to appear of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations regarding the Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations.
Elle a été écrite à l'intention de M. Wappel. Voici ce qu'il dit: J'ai bien reçu votre invitation à comparaître devant le Comité permanent mixte d'examen de la réglementation au sujet du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

I would simply invite the member to take a look at what is being presented, a codified way, recommended by the scrutiny of regulations committee.
J'invite simplement le député à examiner la mesure législative qui est proposée en vue de codifier cette pratique, et qui est recommandée après avoir été minutieusement étudiée par le Comité d'examen de la réglementation.

64. Is of the opinion that parliamentary scrutiny is of crucial value for the ESDP; in this regard, invites the Political and Security Committee (PSC) to establish, together with Parliament, a mechanism in respect of confidential information on emerging crises or international security events comparable to existing mechanisms in several national parliaments of Member States which would – according to the degree of confidentiality – range from closed committee meetings to meetings between the PSC and appointed members of the relevant committees and subcommittees;
64. estime que le contrôle parlementaire est une valeur capitale pour la PESD; à cet égard, invite le comité politique et de sécurité (COPS) à établir avec le Parlement un mécanisme en ce qui concerne les informations confidentielles à propos des crises émergentes ou d'événements qui touchent à la sécurité internationale, comparable aux mécanismes existant dans plusieurs parlements nationaux des États membres qui irait – selon le degré de confidentialité – des réunions de commission à huis clos aux réunions entre le COPS et des membres désignés des commissions et sous-commissions compétentes;

The order in council the hon. member complains of is therefore inherently part of the review and indeed the scrutiny work of the committee and I invite him to pursue the matter with his usual vigour before that committee.
Le décret dont se plaint le député fera donc forcément l’objet d’un examen détaillé en comité et je l’invite à traiter de cette question avec sa vigueur habituelle lors des travaux du comité.

The committee considered an invitation to the International Conference on Regulation Reform, Management and Scrutiny of Legislation to be held in Sydney, Australia from July 9-13, 2001.
Le comité se penche sur une invitation à la conférence internationale sur la réforme de la réglementation, la gestion et l'examen de la législation qui se déroulera à Sydney, en Australie, du 9 au 13 juillet 2001.