Traduction de «scrutiny board including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Scrutiny Board | RSB [Abbr.]
comité d'examen de la réglementation

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships
circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the reform of the Impact Assessment Board First Vice-President Timmermans stated: "In addition, as part of the strengthening of the Commission's approach to better regulation, the Commission will transform the Impact Assessment Board into a Regulatory Scrutiny Board, including two external members.
Concernant la réforme du comité, M. Timmermans a déclaré: «Dans le cadre du renforcement de l'approche de la Commission visant à améliorer la réglementation, la Commission procédera aussi à la transformation du comité d'analyse d'impact en comité de contrôle réglementaire, qui comptera deux membres externes.

The publication of this package included the draft Inter-institutional Agreement which has been negotiated in the past months with the Parliament and Council, and the proposal to set up the REFIT Platform, a new Regulatory Scrutiny Board to monitor the quality of Commission Impact Assessments and new online tools to open up policy making and review stakeholder feedback on existing laws.
La publication de ce paquet comprenait le projet d’accord interinstitutionnel qui a été négocié au cours des derniers mois avec le Parlement et le Conseil, la proposition de création de la plateforme REFIT, un nouveau comité d'examen de la réglementation pour suivre la qualité des analyses d'impact de la Commission et de nouveaux instruments en ligne destinés à ouvrir le processus d'élaboration des politiques et à passer en revue les réactions des parties prenantes sur les législations existantes.

6. Reiterates the importance of developing the use of impact assessments, which should be undertaken throughout the whole policy cycle and should be living documents that are updated when new significant amendments are introduced during the legislative process; stresses that thorough impact assessments should include a full evaluation of subsidiarity compliance, as this is essential to improve the trust of citizens who regard the subsidiarity principle as a key aspect of the democratic process; calls for further steps to ensure there is effective independent scrutiny of impact assessments, and specifically calls for the Regulatory Scrutiny Board to be separate from the Commission if it is to be truly independent, so as to fulfil the objective of ensuring independent impact assessments and enhance the quality of EU legislation;
6. réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir un contrôle indépendant et efficace des analyses d'impact, et demande en particulier que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;

As with all initiatives that come before the board, including those that normally would be in Supplementary Estimates (A), there is considerable scrutiny by the Treasury Board Secretariat and by the Comptroller General, as part of the Treasury Board portfolio, of compliance with Treasury Board policies, the Financial Administration Act and all other requirements for audit and evaluation.
Comme pour toutes les initiatives qui lui sont soumises, y compris celles qui découlent normalement du Budget supplémentaire A, le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec le contrôleur général, s'assure avec minutie que ces initiatives sont conformes aux politiques du Conseil du Trésor, à la Loi sur la gestion des finances publiques, et à toutes les autres exigences concernant la vérification et l'évaluation.

The Canadian Wheat Board was not included in the schedule of the Access to Information Act so that the wheat board operations and records would not be subject to significantly greater levels of public access and scrutiny, not from the farmers, but from the private sector grain companies against which it must compete.
La Commission canadienne du blé n'est pas prévue à l'annexe de la Loi sur l'accès à l'information, afin que ses activités et ses documents comptables ne fassent pas l'objet d'un accès à l'information et d'un examen très poussés, non pas de la part des agriculteurs bien sûr, mais de la part des sociétés céréalières du secteur privé qui lui livrent concurrence.

The Management Board shall send and submit a final draft estimate, which shall include a draft establishment plan, to the Joint Parliamentary Scrutiny Group, the Commission, the Council and the national parliaments by 31 March.
La version définitive de l'état prévisionnel, qui comporte notamment un projet de tableau des effectifs, est transmise et présentée par le conseil d'administration devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint et remise à la Commission, au Conseil et aux parlements nationaux le 31 mars au plus tard.

54. Asks the agencies to publish the minutes of their management board meetings on their websites, in the interests of transparency and democratic scrutiny, including by Parliament;
54. invite les agences à publier sur leur site internet le compte rendu des réunions de leur conseil d'administration, dans un souci de transparence et de contrôle démocratique, y compris du Parlement européen;

55. Asks the agencies to publish the minutes of their management board meetings on their websites, in the interests of transparency and democratic scrutiny, including by Parliament;
55. invite les agences à publier sur leur site internet le compte rendu des réunions de leur conseil d'administration, dans un souci de transparence et de contrôle démocratique, y compris du Parlement européen;

28. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of the Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the Treaty provides for the members of the Executive Board of the ECB to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria of the Treaty, such as that of their qualifications; regards it as important that a variety of backgrounds should be represented on the Executive Board, with a view to making ex post scrutiny of the ECB effective;
28. estime que l'indépendance de la BCE ainsi que la procédure de nomination des membres du directoire ont fait leurs preuves; souligne qu'à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité, il est stipulé que les membres du directoire de la BCE sont choisis parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues; souligne également que leur nationalité ne saurait jouer aucun rôle et qu'ils doivent continuer à être jugés à l'aune des critères stricts du traité ainsi que de la qualification; juge important d'assurer une diversité des profils représentés au directoire afin de rendre effectif le contrôle ex post sur la BCE;

So our point again is simply that if there isn't going to be more external scrutiny and more opportunity for the courts to supervise the board, we have to structure the board processes even to include a provision that says to board members that they must listen to the prisoner and accept or reject what the prisoner says.
Voici donc où nous voulons en venir: s'il n'y a pas d'examen externe plus approfondi et si les tribunaux ne peuvent exercer une plus grande surveillance de la commission, nous devons structurer les processus de la commission de façon à inclure une disposition stipulant que les commissaires doivent écouter les détenus avant d'accepter ou de rejeter leurs témoignages.