Vertaling van "scrutiny and formal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal scrutiny
examen en bonne et due forme

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

formal notification of layoff [ formal notification of lay-off | formal lay-off notification | formal layoff notification ]
avis officiel de licenciement

formal authority [ official authority | formal leadership | formally-assigned authority | formally-assigned leadership ]
autorité formelle [ autorité officielle | autorité statutaire ]

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications
examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

under public scrutiny
soumis à l'examen public

preliminary scrutiny
examen préliminaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal will now be forwarded to the Council and the European Parliament for scrutiny and formal adoption before its entry into force.
La proposition va maintenant être transmise au Conseil et au Parlement européen pour examen et adoption formelle avant son entrée en vigueur.

With the formal entry into force of all instruments, the dialogue will continue in 2007 for these strategies, with democratic scrutiny by the European Parliament.
Avec l'entrée en vigueur formelle de tous les instruments, le dialogue se poursuivra en 2007 pour ces stratégies, avec un contrôle démocratique de la part du Parlement européen.

For example, if we were to simply say there is a vacant seat on an aircraft and that it is therefore not only reasonable but responsible for a civilian non-government employee, someone outside the government's normal business, to occupy that seat on a private executive jet to travel with a formal government party to another location, I am not so sure that would bear scrutiny if we were to apply the same principle to a military aircraft going between Trenton and Halifax.
Par exemple, si nous disions simplement qu’il y a un siège vacant à bord d’un avion et qu’il est donc non seulement raisonnable, mais aussi responsable qu’un employé civil du secteur privé, quelqu’un qui est étranger aux activités normales du gouvernement, occupe ce siège dans un jet d’affaires privé avec une délégation gouvernementale officielle pour aller quelque part, je ne suis pas tellement certain que cela résisterait à l’examen si nous appliquions le même principe à un avion militaire qui fait le trajet entre Trenton et Halifax.

1. Recalls that, in the case of the Development Cooperation Instrument (DCI), as well as of other external financing instruments, Parliament has since 2006 practised a process of ‘democratic scrutiny’, alongside the formal scrutiny powers in place for implementing measures, in the form of a political dialogue with the Commission on draft measures; notes, however, that Parliament’s experience with this practice has been mixed, and that its influence over Commission decisions has been limited;
1. rappelle que, concernant l'instrument de financement de la coopération au développement ainsi que d'autre instruments de financement externe, le Parlement exerce, depuis 2006, outre les pouvoirs de contrôle officiels en vigueur pour les mesures d'exécution, un "contrôle démocratique" sous la forme d'un dialogue politique avec la Commission sur les projets de mesure; observe cependant que l'expérience du Parlement liée à cette pratique est inégale et que celui-ci a eu une influence limitée sur les décisions de la Commission;

The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, laying down the provisions referred to in the first subparagraph and simplified formalities for their implementation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 184(4).
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et établissant les dispositions visées au premier alinéa et des formalités simplifiées aux fins de leur mise en œuvre, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.

In my view, Parliament’s objective over the last 15 years has been, first and foremost, to ensure that the scrutiny performed under the discharge procedure is a political scrutiny in the fullest sense of the word, in other words a power of scrutiny which is an expression of the taxpayers’ desire to ensure that public money is not wasted, and which is not just a technical formality.
Je crois qu'au cours des quinze dernières années, l'objectif poursuivi par ce Parlement a consisté, en premier lieu, à veiller à ce que le contrôle exercé au travers de la décharge soit un contrôle politique dans le meilleur sens du terme, c'est-à-dire un contrôle qui soit l'expression de la volonté des contribuables de s'assurer du bon emploi des deniers publics, et qui ne se limite pas simplement à une formalité technique.

The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, to which most government regulations stand referred,[3] includes among its formal criteria for scrutiny the regulation’s conformity with the Charter and the Bill of Rights.[4] In the case of Private Members’ Bills, compliance with the Charter is among the criteria applied by the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs in selecting such bills as “votable items,” which may then proceed to Second Reading consideration.[5]
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, auquel la plupart des règlements du gouvernement sont déférés,[3] compte parmi ses critères officiels d’examen la conformité du règlement à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits.[4] Dans le cas des projets de loi d’initiative parlementaire, la conformité à la Charte fait partie des critères qu’applique le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour sélectionner ces projets de loi à titre « d’affaire votable », qui peuvent alors passer à l’examen en deuxième lecture.[5]

But it has opened the formal scrutiny procedure regarding the part of the map covering proposed regions in the Centre-North as some of them are included on the grounds that they appear on the map for the Structural Funds' Objective 2, which has yet to be approved.
D'autre part, elle a ouvert la procédure formelle d'examen à l'encontre de la partie de la carte relative aux régions proposées dans le Centre-Nord du pays, car certaines de ces zones ont été inclues au titre de leur éligibilité à la carte Objectif 2 des Fonds Structurels, cette carte n'ayant pas encore été adoptée.

It can happen in ways in which it is very difficult for formal mechanisms to be engaged that will result in a formal scrutiny.
Cela peut se produire de façon à ce qu'il soit très difficile d'utiliser des mécanismes officiels qui se solderont par un examen formel.