Vertaling van "scrutinise and amend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
inspecter des documents fiscaux

scrutinise economic movements | scrutinise economic trends | analyse economic trends | assess economic movements
analyser des tendances économiques

scrutinise organisational objective progress | test goal progress | analyse goal progress | scrutinise goal progress
analyser les progrès en matière de réalisation d'objectifs

scrutinize | scrutinise
examiner soigneusement | examiner en profondeur

Amended report
rapport modifié

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

amending letter | letter of amendment | AL [Abbr.] | LA [Abbr.]
lettre rectificative | LR [Abbr.]

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996
Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

soil amendment | enrichment
amendement du sol | amendement

amendment
amendement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

The rapporteurs pointed out that it is important for Parliament to maintain its prerogative to scrutinise future amendments to the convention, but it is equally important that the Commission and Parliament work closely together to get the best possible benefits for our coastal communities, which are largely our fishing communities.
Les rapporteurs ont indiqué qu’il était important que le Parlement conserve ses prérogatives en ce qui concerne l’examen des futurs amendements à la convention, mais il est tout aussi important que la Commission et le Parlement travaillent en étroite collaboration afin d’obtenir les meilleurs avantages possibles pour nos communautés côtières, qui constituent pour l’essentiel nos communautés de pêche.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

I sympathise with the Rapporteur's view that international standards for the protection of refugees (including the 1951 Geneva Convention) should not be undermined and fully endorse the role of Parliamentarians in scrutinising the amendments proposed by the Council.
Je me rallie à l’avis du rapporteur selon lequel les normes internationales en matière de protection des réfugiés (y compris la Convention de Genève de 1951) ne doivent pas être affaiblies et soutiens pleinement le rôle joué par les députés dans l’examen des amendements proposés par le Conseil.

3. If the law of a Member State to which a merging cooperative is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the merger, such procedures shall apply only if the other merging cooperatives situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 27(1), the possibility for the members of that merging cooperative to have recourse to such procedure.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une coopérative qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions ou une procédure visant à indemniser les membres minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres coopératives qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 27, paragraphe 1, la possibilité offerte aux membres de la coopérative qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.

The criteria governing the selection of the undertakings to be scrutinised were amended in 1994, by means of Regulation (EC) No 3094/94, in order to take account of the use of risk analysis techniques and are to be amended further by the proposal under consideration here.
La proposition à l'examen tend à redéfinir les modalités de sélection des entreprises à contrôler, qui avaient déjà été modifiées en 1994 par le règlement (CE) n3094/94 afin de tenir compte de l'utilisation des techniques d'analyse des risques.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority shareholders, without preventing the registration of the merger, such procedures shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 23(1), the possibility for the shareholders of that merging company to have recourse to such procedure.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions, ou une procédure visant à indemniser les actionnaires minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 23, paragraphe 1, la possibilité offerte aux actionnaires de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.

This is also evident today as we scrutinise the amendment to Directive 95/53 at second reading.
Nous avons encore l'occasion de nous en rendre compte aujourd'hui en examinant, en deuxième lecture, l'amendement de la directive 95/53.