One would be screening, two would be comprehensive study, three would be mediation, and four would be a review by an independent panel (1805 ) The Canadian Environmental Assessment Act was a bill proposed and passed by the former Conservative government.
Aux termes de la Loi sur le processus d'évaluation environnementale, quatre types d'évaluation peuvent être effectuées dans différentes circonstances et pour différents projets, soit un examen préalable, une étude approfondie, une médiation et un examen par une commission indépendante (1805) La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale était le projet de loi que le gouvernement conservateur a proposé et fait adopter.