Vertaling van "scrapping scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scrapping scheme
action de déchirage

scrap iron | iron scrap | cast iron scrap | cast scrap
bocage de fonte | bocage

scrap recovery unit [ scrap-recovery unit | aluminum scrap recovery unit | aluminium scrap recovery unit ]
récupérateur magnétique de déchets d'aluminium

scrap [ scrap metal | ferrous scrap | reclaimed scrap ]
déchet [ riblon | rognure | ferraille ]

B2B sales consultant in waste and scrap | trainee wholesale merchant in waste and scrap | business to business sales consultant in waste and scrap | wholesale merchant in waste and scrap
négociant grossiste en déchets et débris | négociant grossiste en déchets et débris/négociante grossiste en déchets et débris | négociante grossiste en déchets et débris

metal scrap | scrap | steel scrap
déchet de métal | déchet métallique | ferraille | riblon | riquette

scrap bunker | scrap chute | scrap hopper
cave à déchets | fosse à déchets

scrap metal dealer | scrap dealer | scrap merchant
ferrailleur | ferrailleuse | marchand de ferraille | marchande de ferraille

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

carbon emissions trading scheme | carbon trading scheme | cap and trade scheme
mécanisme d'échange de droits d'émissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, Member States should consider targeted retrofitting and scrapping schemes when drawing up plans to meet air quality objectives.
C'est pourquoi les États membres devraient, lorsqu'ils élaborent leurs plans en vue de respecter les objectifs de qualité de l'air, envisager, pour les véhicules les plus polluants, des programmes de mise à niveau (« retrofitting ») et de mise hors circulation.

12. Expresses its concern at the shortcomings encountered in the rules for the treatment of fishing rights when fishing vessels are scrapped with public aid, and at the failure to define clear and effective criteria for selecting vessels; considers that the scrapping schemes have, in part, been poorly implemented, with examples of taxpayers' money being used for the scrapping of already inactive vessels or even being used indirectly for building new vessels; notes, however, that some Member States have had scrapping schemes that have fulfilled their purpose; stresses, therefore, the need of strict safeguards when using scrapping schemes, as a way of reducing overcapacity in order to avoid abuse;
12. se dit inquiet par les lacunes décelées dans les règles de traitement des droits de pêche lorsque les navires de pêche sont mis au rebut avec des aides publiques ainsi que par l'incapacité à définir des critères clairs et efficaces pour la sélection des navires; est d'avis que les plans de mise au rebut ont été en partie mal mis en œuvre, l'argent du contribuable servant, par exemple, à mettre au rebut des navires qui n'étaient déjà plus actifs ou même, indirectement, à reconstruire de nouveaux navires; fait néanmoins observer que, dans certains États membres, les régimes de mise au rebut ont atteint leur objectif; souligne par conséquent que le recours à des plans de mise au rebut pour réduire la surcapacité de pêche doit être strictement contrôlé si l'on veut éviter les abus;

On 16 February 2009 the Commission invited Member States experts for an exchange of best practices in relation to scrapping schemes.
Le 16 février 2009, la Commission invitait les experts des États membres à un échange de meilleures pratiques relatif aux systèmes de prime à la casse.

(EN) The Commission considers that demand-side measures such as scrapping schemes can play an important role in promoting fleet renewal and the replacement of older, more polluting cars with newer, technologically, more advanced vehicles.
La Commission estime que les mesures favorisant la demande, telles que les systèmes de prime à la casse, peuvent jouer un rôle important s’agissant de promouvoir le renouvellement du parc automobile et le remplacement des voitures anciennes et plus polluantes par des véhicules plus récents et technologiquement plus avancés.

15. Asks the Commission to present swiftly an economic and environmental evaluation study of scrapping schemes in the EU; urges that Member States applying scrapping schemes design them so that they are linked to low CO2 emissions, by introducing CO2 limits on cars eligible for such schemes, and so that possible circumvention is avoided;
15. demande à la Commission de présenter rapidement une évaluation, des points de vue économique et environnemental, des systèmes de primes à la casse établis dans l'UE; demande instamment que les États membres qui ont recours à ce type de systèmes fassent en sorte qu'ils soient liés à de faibles émissions de CO2 en établissant des limites d'émission pour les véhicules susceptibles de bénéficier de ces systèmes et qu'il ne soit pas possible de se soustraire aux obligations imposées;

The Commission has also studied the possibility of adopting a scrapping scheme.
La Commission a également étudié la possibilité d’adopter un système de primes à la casse

The Council Decision deemed to have been adopted on 15 April 1984 authorising the United Kingdom to apply a measure derogating from the Sixth Directive with a view to avoiding certain types of fraud or tax evasion on supplies of gold, gold coins and gold scrap between taxable persons by a special tax accounting scheme
Décision du Conseil réputée avoir été adoptée le 15 avril 1984 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive visant à éviter, par la mise en place d’un régime particulier de perception de la taxe, certaines fraudes ou évasions fiscales concernant des livraisons entre assujettis, d’or, de monnaie en or et de déchets d’or

During the early part of the year the decommissioning schemes, which had been launched in Scotland and England in 2001, were implemented resulting in 99 vessels being scrapped for areas outside Objective 1.
La mise en oeuvre des programmes de déclassement lancés en Écosse et en Angleterre en 2001 ont démarré en début d'année, et ont donné lieu au désarmement de 99 bateaux pour les zones hors objectif 1.

2. Throughout the duration of the scrapping scheme, Member States shall communicate to the Commission every six months all relevant information on progress with the current scheme and, in particular, on the financial position of the Fund, the number of applications to scrap vessels and the tonnage actually scrapped.
2. Pendant la durée de l'action de déchirage, les États membres communiquent à la Commission, tous les six mois, toutes informations utiles sur l'évolution de l'action en cours et, en particulier, sur l'état financier du fonds, le nombre de demandes de déchirage introduites et le tonnage effectivement déchiré.