Vertaling van "scrap unnecessary laws might " (Engels → Frans) :

However, if groups — including your pig farmer, senator — do act in a way that imposes unnecessary cruelty, this law might be applied.
Il demeure que si certains groupes — comme les éleveurs de porcs dont vous parliez, sénateur — agissent d'une façon qui se traduit par une cruauté gratuite, cette loi pourrait être appliquée.

I even wondered whether Mr Blair’s drive to have less regulation and to scrap unnecessary laws might slow you up a little bit; but no, undaunted you have produced the most ambitious work programme ever seen in the history of the European Union.
Je me suis même demandé si la campagne de M. Blair pour réduire la réglementation et pour supprimer les législations inutiles pourrait vous freiner un petit peu, mais non, sans vous laissez démonter, vous avez produit le programme de travail le plus ambitieux jamais vu dans l’histoire de l’Union européenne.

In short, were this bill to become law, it could prove to be a time-consuming, extremely messy and, frankly, unnecessary piece of legislation which might adversely affect the veterans it is intended to help.
Bref, si ce projet de loi est adopté, il pourrait fort bien être une mesure fastidieuse, extrêmement compliquée et franchement inutile qui porterait préjudice aux anciens combattants au lieu de les aider.

We might as well scrap everything, put aside the infamous constitutional quarrel of 1991-92, civil law in Quebec, navigation and fisheries coming under the federal government. In light of the distinct society resolution that was passed just before the holidays, we should review the most ambiguous areas, where the general interpretation of the Constitution gives rise to some speculation.
Tant qu'à faire quelque chose, essayons donc une fois pour toutes de mettre au rancart, de mettre de côté cette fameuse dispute constitutionnelle, 1991-1992, droit civil Québec, navigation et pêcherie relèveront du fédéral, puis essayer, justement en accord avec ce qui a été voté comme société distincte juste avant les Fêtes, de dire qu'il y a peut-être lieu, surtout dans des domaines où ça peut être obscur, où l'interprétation générale de la Constitution peut porter à interprétation.

I might inform the member it is unnecessary for me to give the direction she is asking because the transaction as an indirect acquisition of these Canadian companies is reviewable by Investment Canada as a matter of law.
Je dois dire à la députée que, en fait, je n'ai pas besoin d'intervenir comme elle me demande de le faire, car la transaction, qui est une acquisition indirecte de ces sociétés canadiennes, peut être examinée par Investissement Canada conformément à la loi.

However, most representatives were wary about agreeing to such a possibility as they thought it would be unnecessary if suspension of rights achieved the desired effects and felt there might be a danger that this would call into question the irreversibility of membership of the Union. 34. As for the possibility of complaints by individual natural persons concerning human rights, the great majority of members of the Group makes the point that there is at present an inconsistency in the fact that, while the Member States are subject to the monitoring mechanisms of the European Convention on Human Rights, the Institutions of the Union and Community law remain exempt from such control.
Néanmoins, la plupart des membres se montrent réticents à accepter cette possibilité, qui leur paraît inutile si la suspension des droits produit les effets souhaités, ou en raison des risques que comporterait la remise en question de l'irréversibilité de l'appartenance à l'Union. 34. En ce qui concerne la possibilité que des individus introduisent des recours en matière de droits de l'homme, une large majorité des membres du Groupe souligne que l'on bute actuellement sur une incohérence : si les Etats membres sont soumis aux mécanismes de surveillance prévus par la Convention européenne des droits de l'homme, ce contrôle ne s'exerce pas sur les institutions de l'Union et la législation communautaire.