Traduction de «scrap and build regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scrap and build Regulation
règle du vieux pour neuf

scrap and build regulation
régime vieux-pour-neuf

building by-law [ building regulation | building bylaw ]
règlement de construction

scrap and build rule
règle de la table rase

building regulations
règlement sur les constructions

Committee Paper on Automatic Sprinkler Protection in Buildings Regulated by the National Building Code of Canada
Committee Paper on Automatic Sprinkler Protection in Building Regulated by the National Building Code of Canada

Automatic sprinkler protection in buildings regulated by the National Building Code of Canada
Automatic sprinkler protection in buildings regulated by the National Building Code of Canada

achieve building regulations | meet a building regulation | conform with building regulations | meet building regulations
respecter la législation sur la construction

regulation on noise from building sites
directive sur le bruit des chantiers

building laws | construction rules | building codes | construction regulations
code de la construction | code du bâtiment | réglementation sur la construction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By December 2014, Member States shall, in their building regulations and codes . require the use of minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and in existing building that are subject to major renovation".
Le 31 décembre 2014 au plus tard, dans leurs réglementations et leurs codes [.], les États membres imposent [.] l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants».

67. Calls for minimum EU energy-efficiency standards for new and refurbished buildings; calls on the relevant local authorities and professional associations in the Member States to establish energy-efficiency criteria, guidelines and national legislation or administrative decisions for new buildings as a leitmotiv for architects and building engineers, with building regulations for the energy efficiency of new buildings and major renovation works, and to ensure in this context clean and healthy indoor air;
67. appelle à l'adoption de normes communautaires minimales d'efficacité énergétique pour les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés; demande aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles responsables dans les États membres de placer les critères, les lignes directrices et la législation nationale ou les décisions administratives en matière d'efficacité énergétique des nouvelles constructions au centre des préoccupations des architectes et des ingénieurs du bâtiment, en instaurant des dispositions légales relatives au degré d'efficacité énergétique des nouvelles constructions et des travaux de rénovation importants, et de garantir ainsi la propreté et la salubrité de l'air à l'intérieur des bâtiments;

Calls for minimum EU energy-efficiency standards for new and refurbished buildings; calls on the relevant local authorities and professional associations in the Member States to establish energy-efficiency criteria, guidelines and national legislation or administrative decisions for new buildings as a leitmotiv for architects and building engineers, with building regulations for the energy efficiency of new buildings and major renovation works, and to ensure in this context clean and healthy indoor air;
appelle à l'adoption de normes communautaires minimales d'efficacité énergétique pour les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés; demande aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles responsables dans les États membres de placer les critères, les lignes directrices et la législation nationale ou les décisions administratives en matière d'efficacité énergétique des nouvelles constructions au centre des préoccupations des architectes et des ingénieurs du bâtiment, en instaurant des dispositions légales relatives au degré d'efficacité énergétique des nouvelles constructions et des travaux de rénovation importants, et de garantir ainsi la propreté et la salubrité de l'air à l'intérieur des bâtiments;

By 31 December 2014, Member States shall, in their building regulations and codes or by other means with equivalent effect, where appropriate, require the use of minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and in existing buildings that are subject to major renovation.
Le 31 décembre 2014 au plus tard, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, ou par tout moyen ayant un effet équivalent, les États membres imposent, le cas échéant, l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants.

4. Member States shall introduce in their building regulations and codes appropriate measures in order to increase the share of all kinds of energy from renewable sources in the building sector.
4. Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d’augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction.

10. The necessary design skills to meet building users’ requirements within the constraints imposed by cost factors and building regulations.
10. Capacité technique lui permettant de concevoir des constructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant les limites imposées par les impératifs des budgets et des réglementations en matière de construction.

- the necessary design skills to meet building user’s requirements within the constraints imposed by cost factors and building regulations.
– capacité technique permettant de concevoir des constructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant les limites imposées par les impératifs des budgets et les réglementations en matière de construction.

(a) the fishing vessel is also eligible for scrapping premiums under Regulation (EC) No 2792/1999,
a) le navire de pêche soit également éligible à une prime de démolition visée par le règlement (CE) n° 2792/1999,

Indeed such a policy might encourage participation in scrap-and-build programmes amongst those Member States which have traditionally refused to take advantage of cofinancing for such schemes, and the UK is a case in point.
En effet, une telle politique pourrait encourager la participation à des programmes "vieux-pour-neuf" et à des programmes de reconstruction par des États membres qui ont traditionnellement refusé de bénéficier du cofinancement pour de tels régimes, et le Royaume-Uni en est un bon exemple.

– Mr Evans, we have followed the building regulations and taken them into serious consideration during this time at the Presidency office, and I believe that your concerns received due attention.
– Monsieur Evans, l'ancien Bureau a examiné, ces derniers mois, les politiques immobilières, ce qui n'a pas été de tout repos. Je crois donc que vos préoccupations ont reçu une attention suffisante.