Vertaling van "scoping exercise which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scoping exercise
étude exploratoire

scoping exercise
établissement de la portée de l'évaluation

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

extent to which applied | range | scope of application
domaine concédé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scoping exercise, which preceded these negotiations, indicated that a Canada-EU free trade agreement would be expected to boost our national economy by $12 billion each year and increase two-way trade by $38 billion, an increase of 20%.
L'étude sur la portée de l'accord qui a précédé ces négociations indiquait que l’Accord de libre-échange entre le Canada et l'UE devrait injecter 12 milliards de dollars de plus par année dans l’économie canadienne et augmenter les échanges bilatéraux de 38 milliards de dollars, soit une hausse de 20 p 100.

The negotiations are based on the outcome of a joint scoping exercise, which the EU and Japan completed in May 2012.
Les négociations sont basées sur les résultats de travaux communs destinés à déterminer la portée de l’accord, que l’UE et le Japon ont achevés en mai 2012.

I. whereas there is a parallel political scoping exercise for a political framework agreement which has also been concluded successfully;
I. considérant qu'un processus de délimitation politique en vue d'un accord-cadre en la matière a été mené en parallèle et a été couronné de succès;

A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;
A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;

In its answer it confirms that ‘field of activity’ as contained in the Treaty, ‘can be considered to be even wider than the mere sum of the competencies exercised by the Union’. Amongst the implications of this, the fact that the Commission (which frequently conducts preliminary investigations regarding admissible petitions at the request of the Committee) only acts ‘within the competencies of the Union’ means that its interpretation of petitions is often narrower than the scope for interpretation of petitions offered to the Parliament and its Petitions Committee.
Dans sa réponse, il confirme que le «domaine d’activité», tel que mentionné dans le traité, «peut être considéré comme allant au-delà de la simple addition des compétences exercées par l’Union», ce qui implique entre autres que le fait que la Commission (qui réalise fréquemment les enquêtes préliminaires concernant les pétitions recevables à la demande de la commission des pétitions) agit seulement «dans le cadre des compétences de l’Union» signifie que l’interprétation des pétitions est souvent plus étroite que la marge d’interprétation des pétitions offerte au Parlement et à la commission des pétitions.

To this end measures should be adopted which are binding on the Community institutions and bodies. These measures should apply to all processing of personal data by Community institutions and bodies insofar as such processing is carried out in the exercise of activities all or part of which fall within the scope of Community law.
Il convient, à cette fin, d'adopter des dispositions contraignantes à l'égard des institutions et organes communautaires; ces dispositions doivent s'appliquer à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions et organes communautaires dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire ;

There is an upcoming training exercise, which is more national in scope.
Un exercice de formation de portée plus nationale est prévu au calendrier.

The government has done a scoping exercise to get a sense of which ones are probably the worst ones that we should start with.
Le gouvernement a effectué un exercice d'évaluation pour se donner une idée de celles qui sont probablement les pires et avec lesquelles nous devrions commencer.

The EU has conducted similar preparatory work, known as "scoping exercises", with other countries, which have proven useful for subsequent negotiations as basic parameters are set from the beginning.
L’UE a mené des travaux préparatoires semblables, connus sous le nom de «scoping», avec d’autres pays.