Vertaling van "scope concern " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights
normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, extending the scope ratione personae of the Convention concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

static scope [ static scoping | lexical scoping ]
portée statique [ champ d'application statique ]

scope of green space strategies | scope of parkland strategies | content of parkland strategies | green space strategies
stratégies en matière d’espaces verts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) The limitation of the scope concerning commodity derivatives traded on an OTF and physically settled should be limited to avoid a loophole that may lead to regulatory arbitrage.
(10) La restriction du champ d'application concernant les instruments dérivés sur matières premières négociés sur un OTF et réglés par livraison physique devrait être limitée pour éviter une faille qui peut aboutir à un arbitrage réglementaire.

The limitation of the scope concerning commodity derivatives traded on an OTF and physically settled should be limited to avoid a loophole that may lead to regulatory arbitrage.
La restriction du champ d’application concernant les instruments dérivés sur matières premières négociés sur un OTF et réglés par livraison physique devrait être limitée pour éviter une faille qui peut aboutir à un arbitrage réglementaire.

As far as the scope of the directive is concerned, I personally prefer a limited scope, because I am concerned that an open scope would include equipment that cannot feasibly be recycled or equipment with a long working life, thereby putting at risk the fulfilment of the agreed collection targets.
Si l’on considère le champ d’application de la directive, je préfère qu’il soit limité. Je crains qu’un champ d’application étendu n’inclue des appareils qui ne sont pas facilement recyclables et des appareils qui ont une longue durée de vie.

The regulatory procedure will be applied when the executive measures are of general scope concerning the substance of the matter in question.
La procédure de réglementation sera appliquée lorsque les mesures d'exécution sont de portée générale et se rapportent au fond d'une matière concernée.

The Court also concluded that a genetic modification of a specific plant variety is not patentable but a modification of wider scope, concerning, for example, a species, may be protected by a patent.
La Cour a par ailleurs conclu qu'une modification génétique d'une variété végétale déterminée n'est pas brevetable, mais qu'une modification d'une portée plus grande, portant notamment sur une espèce, peut être protégée par un brevet.

(5) Food enzymes used exclusively in the production of food additives falling within the scope of ║Regulation (EC) No . of the European Parliament and of the Council of . [on food additives] , flavourings falling within the scope of ║Regulation (EC) No . of the European Parliament and of the Council of . [on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods ] ║and novel foods falling within the scope of Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 concerning novel foods and novel food ingredients should be excluded from the scope of this Regulation, since the safety of these foods is already assessed and regulated.
(5) Les enzymes alimentaires exclusivement utilisées pour la production d'additifs alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° .du Parlement européen et du Conseil du .[sur les additifs alimentaires] , d'arômes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° .du Parlement européen et du Conseil du .[relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires ] et de nouveaux aliments entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires , doivent être exclues du champ d'application du présent règlement, étant donné que la sécurité de ces denrées alimentaires fait déjà l'objet d'une évaluation et d'une réglementation.

On examination of the technical provisions of the directive, it can be seen that none of these articles explicitly addresses the concept of a restricted scope of protection relating to the specific use identified for the gene sequence concerned. That might be seen as arguing for the usual broad scope of protection rather than a restricted one, since that has always been the traditional approach in patent law.
Après examen des dispositions techniques de la directive, on constate qu’aucun de ces articles n’aborde explicitement le concept d’étendue limitée de la protection concernant l’usage spécifique identifié pour la séquence de gène concernée, ce qui pourrait être considéré comme un argument non pas en faveur d’une protection limitée, mais en faveur de la protection élargie habituelle, vu qu’il s’agit de l’approche traditionnellement adoptée dans le domaine du droit des brevets.

The Court concluded that a genetic modification of a specific plant variety is not patentable but a modification of wider scope, concerning, for example, a species, may be protected by a patent [33] [34].
La Cour conclut qu'une modification génétique d'une variété végétale déterminée n'est pas brevetable mais qu'une modification d'une portée plus grande, portant notamment sur une espèce peut être protégée par brevet [33] [34].

The proposed regulation is closely related to the Working Time Directive, Directive 2002/15/EC. The scope of the directive is thus determined by the scope of the regulation, and rest periods for the drivers concerned will likewise be governed by the regulation and not by the directive.
Il y a un rapport étroit entre le présent règlement et la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail: le champ d'application de la directive sur l'aménagement du temps de travail est déterminé par le champ d'application du présent règlement et les périodes de repos des personnes exécutant des activités de transport sont régies par le présent règlement et non par la directive sur l'aménagement du temps de travail.