Vertaling van "scope supervision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

static scope [ static scoping | lexical scoping ]
portée statique [ champ d'application statique ]

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scope of this function should cover technical aspects of supervision and wider management issues such as staff development and training.
Cette fonction devrait porter sur les aspects techniques de la supervision et les questions plus larges de gestion, telles que le perfectionnement et la formation du personnel.

2. The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation, by Council Regulation (EU) No ./. [conferring specific tasks on the ECB] and within the scope of Directive 2006/48/EC, Directive 2006/49/EC, Directive 2002/87/EC, Regulation (EC) No 1781/2006, Directive 94/19/EC and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2005/60/EC, Directive 2002/65/EC, Directive 2007/64/EC and Directive 2009/110/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority".
2. L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement et le règlement (UE) n° ./. du Conseil [confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques] lui confèrent et dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE, de la directive 2006/49/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) n° 1781/2006 et de la directive 94/19/CE, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2005/60/CE, de la directive 2002/65/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s'appliquent aux établissements de crédit et aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l'Union conférant des tâches à l'Autorité".

3. Member States shall provide that their competent authorities responsible for exercising supervision on a consolidated basis may ask the subsidiaries of a credit institution, a financial holding company or mixed financial holding company, which are not included within the scope of supervision on a consolidated basis for the information referred to in Article 116.
3. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur base consolidée peuvent demander aux filiales d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte qui ne sont pas incluses dans la surveillance sur base consolidée les informations visées à l'article 116.

Nothing could be further from the truth, since the scope of the levies would be determined by the Canadian Copyright Board, a government agency under the supervision of the industry minister.
Rien ne pourrait être plus éloigné de la réalité, puisque l'ampleur des prélèvements serait déterminée par la Commission du droit d'auteur du Canada, une agence du gouvernement sous la supervision du ministre de l'Industrie.

Nothing could be further from the truth, since the scope of the levies would be determined by the Canadian Copyright Board, a government agency under the supervision of the industry minister.
Rien ne pourrait être plus éloigné de la réalité puisque l'ampleur des prélèvements serait déterminée par la Commission du droit d'auteur du Canada, une agence du gouvernement sous la supervision du ministre de l'Industrie.

Other changes are more technical, if that is possible, and include removing Bill C-4's proposed amendments in two areas: deleting reference to the standard of proof for an adult sentence, and the expanded scope of deferred custody and supervision orders.
D'autres modifications sont plus techniques, si je puis m'exprimer ainsi, notamment la suppression des deux modifications suivantes apportées par le projet de loi C-4: la suppression de la référence à la norme de preuve pour l'assujettissement à la peine applicable aux adultes, et la portée plus étendue des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance.

(a) in the scope of consolidated supervision of credit institutions and investment firms, and/or in the scope of supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group;
(a) du champ d'application de la surveillance consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et/ou du champ d'application de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un groupe d'assurance;

As I said a moment ago, we are at the start of a process and, in order to demonstrate that this supervision really represents added value and perhaps the first lesson learned from the financial crisis, we must first make sure that the individuals who will be in charge of this supervision are chosen as objectively as possible – and I believe that the procedures adopted are along these lines – and then, if we want, as many people in this Chamber have requested, to move towards supervision that is increasingly European in scope, we must demonstrate the effectiveness of that supervision in the various areas.
Je l’ai dit tout à l’heure, nous sommes au début d’un processus et, pour démontrer que cette supervision est réellement une plus-value, et peut-être la première leçon tirée de la crise financière, il va d’abord falloir choisir de la manière la plus objective possible les personnes qui vont être en charge de cette supervision – je crois que les procédures retenues vont dans cette direction – et puis démontrer l’efficacité de la supervision dans les différents domaines si l’on veut, comme plusieurs l’ont demandé au sein de cette assemblée, aller vers une supervision de plus en plus européenne.

This prison has operated outside the scope of international conventions, outside the supervision of the courts, and in violation of international human rights law for over five years.
Depuis plus de cinq ans, cette prison échappe à toutes les conventions internationales et à la surveillance des tribunaux et contrevient au droit international en matière de droits de la personne.

15. Stresses the need to incorporate statutory audit rules into corporate governance in order to increase the responsibilities of auditors and their independence from management, and to tighten and harmonise public supervision of auditors (addressing the issues of the scope of supervision and supervisory powers, the composition of supervisory boards and the transparency of supervision);
15. souligne la nécessité d'inclure dans le gouvernement d'entreprise des règles sur le contrôle légal afin de renforcer les responsabilités du groupe de contrôleurs et leur indépendance par rapport à la direction ainsi que de resserrer et d'harmoniser la surveillance publique des contrôleurs (en abordant les questions du champ d'application et des compétences de la surveillance, de la composition des comités de surveillance et de la transparence de la surveillance);