Vertaling van "scope certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

static scope [ static scoping | lexical scoping ]
portée statique [ champ d'application statique ]

scope of green space strategies | scope of parkland strategies | content of parkland strategies | green space strategies
stratégies en matière d’espaces verts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards scope, certain principles which form the basis of existing Community regulation should be borne in mind.
En ce qui concerne le champ d'application, il convient de rappeler certains principes qui sont à la base, au niveau communautaire, de la réglementation existante.

Directive 2007/64/EC excludes from its scope certain payment transactions by means of telecom or information technology devices where the network operator not only acts as an intermediary for the delivery of digital goods and services through the device in question, but also adds value to those goods or services.
La directive 2007/64/CE exclut de son champ d’application certaines opérations de paiement exécutées au moyen d’un système informatique ou de télécommunications, lorsque l’opérateur de ce système n’agit pas uniquement en qualité d’intermédiaire pour la livraison des produits ou services numériques concernés, mais ajoute également de la valeur à ces produits ou services.

In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.
En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.

This is a model that is going to present itself to other museums across this country, those national scope, certainly, but also as local as they go, such as the Manitoba Museum, which was announced just a few days ago, and The Rooms in St. John's, Newfoundland, which is a good example in my province.
Ce modèle servira à d'autres musées du pays, en ce qui concerne la portée nationale, certainement, mais aussi en ce qui a trait à la portée locale. C'est le cas du Musée du Manitoba, comme en témoigne l'annonce faite il y a quelques jours, et de The Rooms à St. John's, à Terre-Neuve, qui en est un bon exemple dans ma province.

Furthermore, the scope of Directive 2007/64/EC and, in particular, the elements excluded from its scope, such as certain payment-related activities, has proved in some cases to be too ambiguous, too general or simply outdated, taking into account market developments.
Dans certains cas, la directive 2007/64/CE s’est en outre révélée, dans son champ d’application et, plus particulièrement, dans les exclusions qu’elle prévoit, telles que l’exclusion de certaines activités liées au paiement, trop ambiguë, trop générale ou tout simplement obsolète au regard de l’évolution du marché.

I would kind of deconstruct the question a little bit. There is one question around the on-reserve situation with regulations and legislation, that kind of thing, but then there is probably a broader issue to do with resource development and other things that probably extend beyond the scope, certainly, of aboriginal affairs, but also maybe the other departments here as well.
Permettez-moi de décomposer un peu la question; elle porte sur les règlements et mesures législatives qui s'appliquent aux réserves, mais probablement aussi sur une perspective plus générale du développement des ressources et sur d'autres éléments qui dépassent certainement la portée des Affaires indiennes, mais peut-être aussi celle des autres ministères présents.

Advocate General Léger considers that the "public-service obligations" regulation permits the Member States to exclude from its scope certain categories of public passenger transport undertakings.
Monsieur l'Avocat général Philippe Léger considère que le règlement sur "les obligations de service public" permet aux États membres d'exclure de son champ d'application certains services publics de transport de personnes.

(12) It is necessary to exclude certain activities from the scope of this Directive, on the grounds that the freedom to provide services in these fields cannot, at this stage, be guaranteed under the Treaty or existing secondary legislation; excluding these activities does not preclude any instruments which might prove necessary for the proper functioning of the internal market; taxation, particularly value added tax imposed on a large number of the services covered by this Directive, must be excluded form the scope of this Directive.
(12) Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines activités compte tenu du fait que la libre prestation des services dans ces domaines ne peut être, à ce stade, garantie au regard du traité ou du droit communautaire dérivé existant. Cette exclusion doit être sans préjudice des éventuels instruments qui pourraient s'avérer nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La fiscalité, notamment la taxe sur la valeur ajoutée frappant un grand nombre des services visés par la présente directive, doit être exclue du champ d'application de la présente directive.

With regard to the scope, certainly, since 1969, there are still active regulations.
Quant à l'étendue, il y a certainement, depuis avant 1969, des règlements qui sont encore en vigueur.

Indeed, it does not seem justified to exclude from the Directive's scope certain forms of companies which have not been introduced by some Member States in the list annexed thereto but which meet all the other conditions.
En effet, il ne semble pas justifié d'exclure du champ d'application de la directive certaines formes de sociétés qui n'ont pas été introduites par certains Etats membres dans la liste annexée à la directive, mais remplissant toutes les autres conditions.