Traduction de «scope a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Very specific instruments, such as bills of exchange, money market instruments and commercial papers, the main purpose of which is generally not to pay, are also excluded from the scope.
Des instruments très spécifiques, comme les lettres de change, les instruments du marché monétaire et les papiers commerciaux, qui n'ont généralement pas pour objet principal un paiement, sont eux aussi exclus du champ d'application.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

13. Notes that as a result of the failure to transpose the third energy package and obstacles to competition which still persist, market liberalisation has not resulted in significant options or lower prices for final consumers, and in particular for households; urges the Commission to take steps to clarify consumer rights, encourage transparency as regards pricing and billing, information, the scope for comparison, freedom of consumer choice, and responsiveness to customer needs, and to protect consumers; urges the Member States to share best practices;
13. fait observer qu'en raison de la non-transposition du troisième train de mesures en matière d'énergie et de la persistance d'obstacles à la concurrence, le processus de libéralisation du marché n'a pas abouti à des solutions pertinentes ni à une diminution des prix pour les consommateurs finaux et notamment les ménages; demande instamment à la Commission de prendre des mesures pour clarifier les droits des consommateurs et favoriser la transparence de la tarification et de la facturation, l'information, les possibilités de comparaison, la liberté de choix des consommateurs et la satisfaction de leurs besoins, ainsi que leur protection; invite instamment les États membres à partager les bonnes pratiques;

European citizens should not simply regard the new farm bill as an instrument that will disrupt trade, since its objectives, scope and length also acknowledge each country’s right to support its agricultural industry, given the practical challenges, such as social, territorial and environmental balance, which cannot be left to the mercy of free trade mechanisms alone.
Il ne faudrait pas que les Européens se bornent à voir dans le nouveau farm bill un instrument perturbateur en matière de commerce car il est aussi, par ses objectifs, son ampleur et sa durée, la reconnaissance du droit pour chaque pays à soutenir son agriculture, en raison d'enjeux spécifiques, notamment d'équilibre social, territorial et environnemental, qui ne peuvent être laissés au seul jeu des mécanismes du libre échange.

In the Netherlands, a Bill whose scope is very similar to that of the annulled Directive is in the last phase of parliamentary approval.
Aux Pays-Bas, un projet de loi dont la portée est très similaire à celle de la directive annulée se trouve dans la dernière phase de la procédure d'adoption par le parlement.