From our perspective, there are compelling practical reasons to favour prohibitions in regulations rather than in legislation—in particular, the speed of scientific and technological development; the absence of clear social consensus in relation to many assisted human reproductive activities, present and contemplated; the need to use the expertise of many scientific and non-scientific disciplines to analyse these difficult issues as they arise; and the absence of clear policy justification for the distinction the draft legislation makes between activities that should be prohibited and activities that should be regulated by a licence.
À notre avis, il y a des raisons pratiques évidentes qui militent en faveur d'une interdiction dans la réglementation plutôt que dans la loi—notamment, la r
apidité des progrès scientifiques et techniques; l'absence de consensus social clair au sujet de nombre d'activités de reproduction humaine assistée, pour le présent comme pour l'avenir; la nécessité de recourir à des compétences dans nombre de domaines scientifiques et non scientifiques pour ana
lyser ces questions difficiles à mesure qu'elles se présentent; enfin, l'absence d'u
...[+++]ne justification politique claire de la distinction qui est faite dans le projet de loi entre les activités qui doivent être interdites et celles qui doivent être soumises à l'obtention d'un permis.