Vertaling van "school legislation could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

school legislation [ educational legislation(UNBIS) ]
législation scolaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Possible areas could cover commitments by a certain date to develop and implement integrated risk assessment and assessment of risk management capabilities (as already envisaged in the EU civil protection legislation) or other result oriented actions (making sure that all citizens, including vulnerable people have access to early warning and risk information, that newly built infrastructure, including hospitals, health facilities, schools can withstand disaster; that the percentage of the people and infrastructure exposed to hazards is reduced).
Ils pourraient comprendre des engagements définis dans le temps visant à élaborer et à mettre en œuvre une évaluation des risques intégrée et une évaluation des capacités de gestion des risques (comme c'est le cas de la législation européenne en matière de protection civile) ou d’autres actions axées sur les résultats (par exemple, faire en sorte que tous les citoyens, y compris les personnes vulnérables, aient accès aux alertes précoces et aux informations sur les risques, que les nouvelles infrastructures, y compris les hôpitaux, les établissements de soins et les écoles, puissent résister aux catastrophes, que le pourcentage des personnes et des infrastructures exposées aux dangers soit limité).

More specifically, the legislative changes ensured that any school board could authorize the limited use of French during a year of primary school and could raise the money needed to pay the teachers' salaries.
Plus précisément, des modifications à la loi ont fait en sorte que toute commission scolaire pouvait autoriser un usage limité du français au cours d'une année de l'élémentaire et pouvait se procurer l'argent nécessaire pour payer les salaires des enseignants.

That agreement, which could be translated into legislation without the need for any constitutional amendment, would have achieved virtually all of the reform to the school system which the amendment was supposedly designed to achieve, including the following: the reduction of number of school boards from 27 to 10; the creation of interdenominational school boards; the rationalization of school bussing; the creation of a provincial school construction board; the closing and/or consolidation of nonviable schools.
L'accord, qui pourrait devenir loi sans que l'on soit obligé de procéder à une modification constitutionnelle, aurait permis de réaliser à peu près l'ensemble des éléments de la réforme du système scolaire que la modification était censée concrétiser, dont les suivants: réduction du nombre des conseils scolaires, qui serait porté de 27 à 10, création de conseils scolaires interconfessionnels, rationalisation du transport scolaire par autobus, mise sur pied d'un conseil provincial de construction des écoles, fermeture ou fusion d'écoles non viables.

If we do not indicate a day care or youth centre, are you not afraid that by mentioning only school grounds, the judge will say in assessing the aggravating factors: " it could have been worse, it could have been at a school,'' so, the judge will give out less than one year because the legislator would not have identified these as areas requiring specific protection?
Si on ne prévoit pas une garderie ou une maison de jeunes, vous n'avez pas peur que le fait qu'on a prévu seulement le terrain d'une école, que le juge dans l'évaluation des facteurs aggravants dise : « cela aurait pu être pire, cela aurait pu être une école », donc il donne moins qu'un an parce que le législateur ne l'avait pas priorisé comme étant un lieu de protection particulier?

Otherwise, for example, any legislation under s. 91(24) of the Constitution Act, 1867 (“Indians, and Lands reserved for the Indians”) would be vulnerable to attack as race-based inequality, and denominational school legislation could be pried loose from its constitutional base and attacked on the ground of religious discrimination.
Autrement, toute loi adoptée en vertu du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 (« Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens »), par exemple, pourrait être contestée parce qu'elle établit une distinction fondée sur la race, et les lois sur les écoles confessionnelles pourraient être détachées de leur assise constitutionnelle et contestées parce qu'elles font une distinction fondée sur la religion.

In actual fact, there are two major philosophies underpinning this own-initiative report: on the one hand, there is the school of thought which asserts the need to preserve the current framework of the common agricultural policy and declares itself to be virtually opposed to any change which could alter the nature of the objectives or principles of the common agricultural policy as we know it; on the other hand, there is the school of thought which calls upon us to intervene with hefty measures, measures which would considerably alter the current legislative framework, to take into account the crisis situation in a number of sectors, to take into account eastward enlargement, under negotiation with the European Union, to take into account the WTO negotiations and, most importantly, to take into account the need, of which farmers are perfectly aware, for a direction to be found for the market and for production systems too which will guarantee an acceptable level of income in the long term.
En effet, deux grands courants de pensée sont à la base de ce rapport d'initiative. D'un côté, on trouve ceux qui expriment la nécessité de conserver le cadre actuel de la politique agricole commune et se disent presque hostiles à toute modification qui puisse dénaturer les objectifs et les principes de la PAC tels que nous les connaissons. De l'autre, on trouve ceux qui demandent d'intervenir par des mesures fortes, par des mesures qui modifieraient grandement le cadre législatif actuel, afin de tenir compte de la situation de crise de certains secteurs, de tenir compte de l'élargissement vers l'est, en concertation avec l'Union européenne, de tenir compte des négociations de l'OMC et, surtout, de tenir compte de la nécessité, parfaitement perçue par les agriculteurs, d'une orientation sur le marché mais aussi sur des systèmes de production qui assurent à terme le maintien d'un niveau de revenus acceptable.

To what extent could some of that drop be attributed not to language of access to school legislation but to what I think is the continuing movement of many English Quebecers toward the West Island?
Dans quelle mesure peut-on attribuer la situation non pas aux dispositions législatives sur l'accès à l'école de langue anglaise, mais à ce que je crois être l'exode continu de bien des Québécois anglophones vers l'Ouest de Montréal?