Vertaling van "schengen acquis took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The signature of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis took place on the 28th February 2008.
Le "protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen" a été signé le 28 février 2008.

– (LT) I voted in favour of this recommendation, according to which the signature of the protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis took place on 28 February 2008.
– (LT) J’ai voté en faveur de cette recommandation, selon laquelle le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen a été signé le 28 février 2008.

The Court took the view that although the United Kingdom had formally asked to take part in the adoption of the regulation, it should not be authorised to do so, since it had not agreed to be bound by the relevant part of the Schengen acquis.
Selon la Cour, bien que le Royaume-Uni ait demandé, de façon formelle, à participer à l'adoption du règlement, il ne saurait être autorisé à participer à l'adoption du texte dans la mesure où il n'a pas accepté d'être lié à cette partie de l'acquis de Schengen.

The establishment of the Visa Code in 2009 took the form of a Regulation in order to ensure that it would be applied in the same way in all the Member States that apply the Schengen acquis.
L'établissement du code des visas, en 2009, a pris la forme d’un règlement de façon à garantir son application uniforme dans tous les États membres mettant en œuvre l’acquis de Schengen.

Since then, a number of visits to verify the correct application of the Schengen acquis at external borders (but also to consulates, police stations and data protection authorities) of the concerned Member States took place.
Depuis lors, plusieurs visites ont eu lieu pour vérifier la bonne application de l'acquis de Schengen aux frontières extérieures (mais aussi dans les consulats, les commissariats de police et auprès des autorités de protection des données) des États membres concernés.

At the beginning of the session, the Council took note of a declaration made by the Spanish Minister for the Interior, Mr MAYOR OREJA, indicating that Spain had a reservation of political nature on six different draft legal instruments on the Council's agenda with regard to their territorial scope of application (Convention on mutual legal assistance in criminal matters, Regulation on insolvency proceedings, Regulation on the Service of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters, Regulation on Eurodac, negotiation mandate on a Dublin parallel agreement with Norway and Iceland, Decision concerning the UK application to participate in some of the provisions of the Schengen acquis).
Au début de la session, le Conseil a pris acte d'une déclaration présentée par M. MAYOR OREJA, ministre de l'intérieur espagnol, selon laquelle l'Espagne a émis à l'égard de six projets d'instruments juridiques inscrits à l'ordre du jour du Conseil une réserve à caractère politique pour ce qui concerne leur champ d'application géographique (convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, règlement Eurodac, mandat de négociation d'un accord parallèle à la convention de Dublin avec la Norvège et l'Islande, décision concernant la demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen).

Some initial reflection on the future management of SIS II in operation and the possibility of entrusting the central component to an agency took place during work on integrating the Schengen acquis into the legal framework of the Union.
Une première réflexion sur la gestion future du SIS II opérationnel, et l'éventualité d'en confier la partie centrale à une agence, avait eu lieu lors des travaux relatifs à l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre légal de l'Union.

The purpose of this Decision is to ensure a clear legal relationship between the above Conventions, acknowledging that certain provisions of the 1996 Extradition Convention constitute a development of the Schengen acquis. It took effect on 13 March 2003.
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Regarding the application of the Schengen acquis, the Council took note of the state of play of the follow up to the recommendations made to the Benelux countries and approved conclusions on the evaluation of the application of the acquis by Portugal.
En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen, le Conseil a pris note de l'état du suivi des recommandations faites aux pays du Benelux et a approuvé les conclusions concernant l'évaluation de l'application de l'acquis par le Portugal.