Traduction de «schengen acquis therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland’s request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis (27); Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (27).

This Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis (26); the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (26); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

Bulgaria, Romania and Cyprus only partially apply the Schengen acquis at the moment and checks are therefore still carried out at the borders with these three Member States.
Étant donné que la Bulgarie, la Roumanie et Chypre n'appliquent pour l'instant qu'une partie de l'acquis de Schengen, des vérifications sont encore effectuées aux frontières de ces trois États membres de l'UE.

The “Schengen Acquis” and its development since the integration into the framework of the European Union is therefore binding law for participating Member States.
L'acquis de Schengen et ses développements depuis son intégration dans le cadre de l'Union européenne sont par conséquent juridiquement contraignants pour les États membres participants.

It is therefore possible to set a date from which the Schengen acquis relating to the Schengen Information System (SIS) may apply in those Member States.
Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS) peuvent s'appliquer dans les États membres concernés.

It is therefore possible to set a date from which the Schengen acquis relating to the Schengen Information System (SIS) may apply in those Member States".
Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS) peuvent s'appliquer dans les États membres concernés.

Therefore, under the treaties in force, two parallel proposals were required, since the Schengen acquis covers both the first and the third pillars.
Alors, en vertu des Traités en vigueur, deux propositions parallèles étaient nécessaires, puisque l’acquis de Schengen couvre à la fois le premier et le troisième piliers.

Thus, it is only with an effective and transparent mechanism for evaluating the application of this Schengen acquis that we will be able to ensure that this confidence is maintained and, therefore, that the Member States cooperate at a very high level.
Ce n’est donc qu’avec un mécanisme d’évaluation efficace et transparent de l’application de cet acquis Schengen que l’on pourra permettre de maintenir cette confiance et donc un très haut niveau de coopération entre les États.

As regards Iceland and Norway, as well as the United Kingdom and Ireland, it has to be taken into account that the Framework Decision constitutes a development of the Schengen acquis Therefore, compliance with this Framework Decision by Iceland and Norway is assessed in a specific procedure agreed with these States.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, ainsi que le Royaume-Uni et l'Irlande, il convient de tenir compte du fait que la décision-cadre constitue un développement de l'acquis de Schengen. Par conséquent, le respect de cette décision-cadre par l’Islande et la Norvège est apprécié selon une procédure spécifique convenue avec ces États.

There is therefore a great deal of free movement of people within the European Union even without the application of the Schengen acquis.
Les citoyens bénéficient par conséquent déjà d'une grande liberté de circulation au sein de l'Union européenne sans l'application de l'acquis de Schengen.