Traduction de «schengen acquis provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

Declaration on the preservation of the level of protection and security provided by the Schengen acquis
Déclaration relative au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l'acquis de Schengen

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is why I feel it is essential that the proposal provides for greater involvement of the Member States – I do not believe, Mr Barrot, that the involvement of experts is sufficient – and, above all, true involvement, true participation of the European Parliament within the coordinating group of the mechanism to monitor and verify the proper application of the Schengen acquis.
C’est pourquoi je pense qu’il est essentiel que la proposition prévoie une participation accrue des États membres - je ne crois pas, Monsieur Barrot, que la participation d’experts soit suffisante - et, surtout, une participation véritable, une vraie implication du Parlement européen au sein du groupe de coordination du mécanisme destiné à superviser et à contrôler la bonne application de l’acquis de Schengen.

While we should welcome the Commission’s proposal for both a decision and regulation, as we feel that this will raise the level of mutual trust between Member States which are part of an area free of any internal borders and provide high uniform standards in the specific application of the Schengen acquis, we believe, however, that it ought to be reviewed taking into account and following the entry into force of the Treaty of Lisbon.
Alors que nous devons saluer la proposition de la Commission d’adopter à la fois une décision et un règlement, car nous estimons que cela va accroître le niveau de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie d’une zone exempte de toute frontière intérieure et assurent des normes uniformes élevées dans l’application spécifique de l’acquis de Schengen, nous pensons toutefois que celle-ci devrait être réexaminée après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en tenant compte de ce dernier.

Moreover, the Schengen acquis provides for the possibility for Member States to waive or reduce the visa fee in individual cases, when this measure serves the promotion of cultural interests, foreign policy, development policy or other areas of vital public interest or for humanitarian reasons.
En outre, l’acquis de Schengen donne aux États membres la possibilité de supprimer les droits de visa ou de le réduire, lorsqu’il s’agit de servir la promotion des intérêts culturels, la politique étrangère, le développement ou d’autres domaines relevant de l’intérêt public ou pour des raisons humanitaires.

This is for example the case if third countries grant visa exemptions for stays of less than three months while the Schengen acquis provides that third country nationals can stay within the Schengen area for up to three months in any half-year.
Ainsi, certains pays tiers exemptent de visas pour les séjours de moins de trois mois, alors que l'acquis de Schengen prévoit que les ressortissants de pays tiers peuvent séjourner dans l'espace Schengen jusqu'à trois mois par semestre.

In accordance with the second subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and as a result of the partial application of the Schengen acquis by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland provided for in Council Decision 2004/926/EC of 22 December 2004 on the putting into effect of parts of the Schengen acquis by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (5), and in particular the first subparagraph of Article 1 thereof, only part of the provisions of the Schengen acquis applicable to the Member States concerned in their relations with Member States applying the Schengen acquis in full should apply in the relations of the Member States concerned with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003 et du fait de l'application partielle de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévue dans la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (5), et en particulier son article 1er, premier alinéa, une partie seulement des dispositions de l'acquis de Schengen applicables aux États membres concernés dans leurs relations avec les États membres qui appliquent la totalité de l'acquis de Schengen devrait s'appliquer dans les relations des États membres concernés avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

From the earliest such dates, the restrictions on the use of the Schengen Information System, provided for in Council Decision 2007/471/EC of 12 June 2007 on the application of the provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System in the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic (3), should be lifted.
Les restrictions imposées à l'utilisation du système d'information Schengen qui sont prévues par la décision 2007/471/CE du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (3) devraient être levées à compter de la plus proche des dates en question.

Article 3(2) of the 2003 Act of Accession provides that the provisions of the Schengen acquis other than those mentioned in Annex I to the said Act shall only apply in a new Member State within the meaning of that instrument pursuant to a Council Decision to that effect after verification that the necessary conditions for the application of that acquis have been met.
L'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.

The Schengen acquis provides a definition in Article 82 (which has remained in force) by referring to the date of 1870.
L'article 82 (qui est demeuré en vigueur) de l'acquis de Schengen donne une définition en renvoyant à la date de 1870.

[7] Article 8 of the Protocol incorporating the Schengen acquis in the European Union provides that "the Schengen acquis and further measures taken by the institutions within its scope shall be regarded as an acquis which must be accepted in full by all States candidates for admission".
[7] L'article 8 du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne dispose que "l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les Etats candidats à l'adhésion".